MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent

du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision d'incompétence ; que dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2014-736 du 30 juin 2014, l'article R.

Tandis que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent, sans changement, de la juridiction administrative, même en présence d'obligés alimentaires.

incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; Qu'il tente de se prévaloir de l'appel qu'il a cru pouvoir interjeter devant la Cour d'Aix-en-Provence

de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Valenciennes au profit du tribunal administratif

X... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit des juridictions administratives, alors, selon le moyen, que le ministère de la défense a seul compétence

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Janvier 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'AINSI LE POURVOI DE X...

et Jean-Pierre X... tendant à l'incompétence matérielle de la juridiction sont donc recevables ; Qu'au demeurant la demande d'irrecevabilité présentée par la société ABL était d'un intérêt très limité

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société Engie Home services a sollicité de voir la présente juridiction se déclarer incompétente au profit des juridictions administratives

Que la compétence de la juridiction première saisie est donc établie, et que c'est de plus fort que l'incompétence du juge du TGI de Nice doit être constatée.

Par conclusions d'incident, monsieur [F] a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale de la juridiction de céans et, subsidiairement, que soient écartées les pièces n° 13 et 14 de FUMITEC.

DE L'APPEL, DE STATUER SUR L'APPEL INTERJETE D'UNE DECISION RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION AU FOND ; QU'ELLE AURAIT DU VIDER LE LITIGE DE LA MEME MANIERE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUGE DU PREMIER

est susceptible d'interrompre la prescription, c'est à la condition que l'incompétence ait été révélée par des actes d'information subséquents ; qu'en l'espèce, la décision d'incompétence était fondée