Mme [P] a contesté cette décision et une expertise médicale technique a été mise en 'uvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

sérieuse quant à l'atteinte en résultant pour la solidité ou la destination des ouvrages, a méconnu sa compétence en tranchant une difficulté sérieuse et violé les articles 809-2 du nouveau Code de procédure

X... faisait valoir que les factures dont paiement lui était réclamé étaient injustifiées, et qu'il les avait contestées dès l'année 2002 ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation en contestation d'état d'enfant légitime délivrée le 3 juin 1997 par Carole X... épouse Y... à Alain SCOMPARIN ainsi qu'à Alain FABRE, ès qualité

Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

RG N° 17/01624 MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

en souscrivant des parts de fonds communs de placement auprès du Crédit agricole et de la banque Saga, devenue banque Colbert, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances ; qu'elle a contesté

La Safer a contesté la réalité de ce bail rural et maintenu sa demande.

En l’espèce, la décision du tribunal judiciaire de MEAUX du 9 janvier 2023 est une décision constatant la caducité du recours.

, qui, statuant sur la procédure en vente forcée du fonds à l'initiative des époux Y..., a décidé que les loyers impayés seraient payés par l'adjudicataire ; qu'en omettant de répondre à ce chef décisif

né le 11 Janvier 1953 à DOM LE MESNIL (08160) de nationalité Française ... ... 38860 LES DEUX ALPES représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me TRANCHAT, avocat

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° S

. ; que le 14 août 1985, la société Shell a dénoncé le contrat à durée indétermintée pour le 25 février 1986 ; qu'à la requête des époux X..., le juge des référés a ordonné, le 28 février 1986, à la société

GMBH dont le siège social est DIESELSTRABE 52-54 66773 DILLINGEN ALLEMAGNE représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Maître POLANZ, avocat au barreau de METZ

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Record Bank, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.063 et n° W 15-28.668 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble