l'authenticité et la réalité de la présence dans les lieux perquisitionnés ne sont pas contestées, ne constitue pas par elle-même une violation des droits de la défense ; que, de surcroît, cette découverte

A..., promoteur immobilier, en remboursement d'un prêt et du solde d'un découvert ; que M.

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a déclaré l’appel recevable, a déclaré recevables les demandes du salarié, a requalifié les contrats de mission en CDI à compter du 26

qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si, nonobstant la clause de portée générale contenue dans le corps de l'acte de cautionnement, la concomitance entre l'octroi d'un découvert

la société holding Sophopar en remboursement d'un prêt accordé en 1993, destiné, à concurrence de 3 000 000 francs, à financer son exploitation, et, à concurrence de 9 000 000 francs, à apurer le découvert

.] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans un fossé rempli d'eau ; que le 23 février 2009, son véhicule a été retrouvé dans la rivière l'[...

.] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...]

.] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans un fossé rempli d'eau ; que le 23 février 2009, son véhicule a été retrouvé dans la rivière l'[...]

qu'il est ainsi d établi, et non contesté, qu'à la suite d'une perquisition dans les locaux de la société anonyme Socop sis à Graulhet et dont Roger X... est le président-directeur général, il a été découvert

décodeur pirate Canal + mais encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés au montage des décodeurs pirates de la chaîne de télévision cryptée Canal + ; qu'il a été notamment découvert

son audition, le 28 novembre 1990, en qualité de témoin, par les gendarmes agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que cette audition a porté essentiellement sur la provenance des objets découverts

en compte courant ; qu'en considérant cependant "qu'il n'y a pas trace de refus de découvert de compte" de la part de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier

à chaque acte d'exécution dudit pacte ; que le point de départ du délai de prescription, qui peut être fixé à la date de renouvellement d'un acte d'exécution, ne peut être retardé à la date de la découverte

La cour d'appel confirme partiellement et infirme partiellement le jugement. Elle confirme notamment la nullité du protocole transactionnel et l'absence de personnalité morale de l'ASL. Elle infirme l

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes sur plusieurs points : elle a jugé que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits aux heures supplémentaires, qu'il n'était pas t

moyen, qu'elle avait, dans ses écritures d'appel, soutenu qu'elle avait pris l'initiative de faire virer la pension d'invalidité sur le compte ouvert à la Société générale dans le seul but d'apurer un découvert

; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le

Y... en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que les enquêteurs avaient découvert le véhicule de M.