SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1779 DU CODE CIVIL, 93 ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CERAMIQUE CGT CONTRE LA SOCIETE ANONYME USINE CERAMIQUE DE DECIZE S'ELEVAIT A UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE 3500 FRANCS FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE

sanitaires et sociales était suspensif, de sorte qu'en décidant que postérieurement à cet appel, la Caisse était tenue de prendre sa décision du 14 mars 1979, la cour d'appel a violé l'article 22 du décret

l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur, ensemble l'article 20 du décret

COMMISSION, QUI S'EST REFEREE UNIQUEMENT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF POUR ELEVER LE TAUX LITIGIEUX A 50 %, A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PARTANT A VIOLE LES ARTICLES 29 ET 38 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DU 7 JUILLET 1947 ET DU 7 DECEMBRE 1951 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343

DONT LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT ETE REJETEE AUX MOTIFS QUE L'EXPOSITION EVENTUELLE DE SON MARI AU RISQUE Y...

invoqués au soutien du moyen et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Par ces motifs : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 4 et 15 du décret

dans l'assiette des cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1er et 15 du décret

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis à la charge de la Caisse de mutualité sociale agricole les trois-quarts des dépens alors qu'en vertu des dispositions de l'article 57 du décret

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, ensemble l'article 1134 du Code civil

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret

UN PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE, PREVENU D'AVOIR PLACE SANS AUTORISATION DES ETAIS QUI EMPIETAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER 1°, DU DECRET

des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la prise en charge par la caisse du matériel litigieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37-1 du décret

SAINT-CHARLES; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964; VU LES DECRETS 58-451 DU 15 AVRIL 1958 ET 65-740 DU 24 AOUT 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE