d'augmentation du capital social de la société Cuisine Moderne, même si cette opération a été décidée après un audit réalisé dans des conditions qui peuvent être critiquées, se soient rendus complices du délit

Y..., gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations dont il n'a pas déduit les conséquences légales, que M.

appartient aux juges du fond, au besoin d'office, de rechercher si le créancier a régulièrement déclaré sa créance ayant une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective au passif du débiteur

de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes, y compris sa demande au titre des congés payés, alors « que c'est à l'employeur, débiteur

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme à Guy X... en 1987, selon décharge donnée par ce dernier le 30 janvier 1991 ; qu'il est par contre dans l'incapacité de prouver par chèque débité

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit

de non-assistance à personne en péril reproché au professeur A..., la Cour relève que si l'élément matériel de ce délit ne s'analyse pas seulement dans l'abstention pure et simple, mais aussi dans le

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, a déclaré Paul X...coupable de l'infraction reprochée, le condamnant en répression à 10 000 francs d'amende pour le délit

d'audience les faits suivants : le 14 mai 2001, le PDG du laboratoire Lyocentre a déposé plainte pour escroquerie en signalant que le compte ouvert au nom du laboratoire à la Société Générale avait été débité

condamné à rembourser une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que le tribunal énumère dans ses attendus les termes et engagements de l'avenant au contrat de travail qui introduit le dédit

, la prise en charge par la société de frais d'entretien d'essence et d'assurance du véhicule utilisé par Pierre-Jean Du X..., l'embauche fictive de Mar du Bouays de 1983 à 1990, caractérisent les délits

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

pendant cette période ; qu'ainsi est soumise à l'interdiction des poursuites l'action de l'ex-époux et co-emprunteur solidaire du débiteur en liquidation visant à être relevé et garanti par le débiteur

pour créer la société FMP BAT qui a eu pour activité de produire de telles pièces à l'aide de la même machine ; que, renvoyés par ordonnance du 16 novembre 2004, ils ont été déclarés coupables des délits

d'escroquerie, délits instantanés, se prescrivent dans le délai de 3 ans de leur commission ; que l'action publique était, par conséquent, éteinte le 24 décembre 1991, date de dépôt de la plainte avec

fonctions ou mandats; que la Cour, qui s'est ainsi uniquement attachée au rappel des fonctions et mandats de la partie civile pour considérer que le délit incriminé par l'article 31 de la loi du 29

de recel de banqueroute par détournement d'actif est caractérisé à hauteur de 13 millions de francs ; que l'existence d'un compte courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992