devant la Cour avaient toutes été établies après le jugement entrepris, soit pour venir au soutien de l'appel ; qu'à l'appui de ses dires la prévenue ne produisait aucune factures ; qu'au vu des précisions

que le montant de l'indemnité sollicitée n'était pas supérieur au prix d'achat réel du véhicule, l'assureur réclame à l'assurée des pièces justifiant celui dont elle faisait état, et qu'à défaut d'avoir

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

de prononcer la résolution de la vente du véhicule, condamner la société VÉHICULE DIRECT à venir récupérer le véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile

Il est constant que la SARL DOST n'a pas été en mesure de produire au service vérificateur les données informatiques de sa caisse enregistreuse au titre de la période vérifiée.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Kemenossous la forme d'une vente en état futur d'achèvement et que, pour les ventes suivantes, il était produit un certificat d'achèvement et que les actes dressés par ce notaire comportaient les mentions

un document officiel de la société, il s'agit simplement d'un lien ; que ce cahier servait lorsqu'il y avait des différences entre le montant global de la déclaration et le listing informatique des ventes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

2015, et le montant des ventes de rosé Duné est inexact, il n'y a pas d'achat ou de vente manquants.

chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

la juridiction de première instance ; que cet accaparement par les prévenus des objets de la victime et de leur vente partielle à leur seul profit s'effectuaient dans le cadre du mandat de dépôt et de

de la Société POLYPAT VENDEE » 1. - ALORS QUE la garantie des vices cachés est l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; qu'en

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits

de ses autres demandes ; "aux motifs des premiers juges qui en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer la somme à allouer

documents produits, issus d'une comptabilité reconstituée pour les besoins de la cause, mis en regard de récapitulatifs établis pour chaque vente et récapitulés dans des " retraitements ", ne suffisent

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit

Patrice C... et Camille D... ; que l'ensemble des mis en cause a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'escroquerie en bande organisée, M.

La SARL Coup de Food qui exerce une activité de fabrication et de vente de pâtisseries orientales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2010 à 2012, à l'issue de laquelle