Ordinanza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) del 19 maggio 2008.#Transports Schiocchet - Excursions SARL contro Commissione delle Comunità europee.

X... ayant fait sa déclaration le 3 juin 1993 ; qu'en retenant que l'expertise, dont la régularité n'est pas contestée, conduisait l'expert à répondre sans équivoque qu'à la date de déclaration de la maladie

de trois mois de la déclaration sauf à notifier la nécessité d'un délai complémentaire ce qu'elle n'a pas fait » ; que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel retient que la victime « n'ayant pas

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 13 luglio 2000.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1992.#Causa C-46/97.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 13 luglio 2000.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1993.#Causa C-243/97.

d'appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration

Il en déduit qu'en application des dispositions de l'article 905-2 précité, les organes de la procédure collective disposaient, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois pour

X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu

des affaires de sécurité sociale de Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par l'URSSAF en recouvrement de pénalités infligées pour défaut de production dans le délai

spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement, n'est pas en elle-même une maladie et ne nécessitait aucun traitement, ne peut être constitutif d'une fausse déclaration au sens de ce texte ;

Sentenza della Corte dell'11 maggio 1989.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que

Sentenza della Corte del 1º dicembre 1965.#Commissione della CEE contro Repubblica italiana.#Causa 45-64.

Sentenza della Corte del 17 giugno 1965.#Repubblica italiana contro Commissione della CEE.#Causa 32-64.

d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance. 7.

légal a pour effet de permettre aux juges de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre

En cas d'accident mortel, le délai susmentionné court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident et le certificat de décès. 7.

X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle