Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 104 résultats pour « délit commis dans l'exercice des fonctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D71-111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D72-101-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article R4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article 16
Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs des agents intégrés ou au moins d'un agent, ils pourront accéder, après avis de la commission paritaire compétente, à l'emploi de commis.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux de recrutement des commis ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement d'agents du même grade et comportant
Article L2123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
La vérification d'aptitude aux fonctions d'opérateur, dans les ateliers mécanographiques, fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux de recrutement des commis ou aux concours spéciaux organisés pour le recrutement d'agents
Article 433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité
Article R6332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.
Article 70
Les dispositions des articles 26 à 35 de la présente loi sont applicables à l'exercice budgétaire 1984 et entrent en vigueur pour la préparation des états spéciaux afférents à cet exercice.
Article L421-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.
Article 2
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 5
La médaille des mines peut être décernée, sans condition de durée, aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
Article R216-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Article 3
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article L2315-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article R114-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Article L115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
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