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31 544 résultats pour « dénomination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea33

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle

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CC

soc

61372292cd580146773fea35

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb03

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb04

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb05

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

qu'elles visaient, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

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CC

comm

61372424cd58014677412d31

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

X..., Y..., Z..., A... et B..., et la FSM ainsi que de ses demandes en changement de dénomination et de siège dirigées contre la FASF, alors, selon le moyen, que le parasitisme consiste à s'immiscer dans

Source officielle
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civ2

61372483cd580146774161f2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Earl, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel, alors « qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à une dénomination

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cr

6137257dcd5801467741e2c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme

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cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Bernard Y... ne pouvait engager la CCPC et n'avait à ce titre aucune valeur ; que les pièces versées au dossier attestent par ailleurs que Jacques X... a volontairement occulté le changement de dénomination

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cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

de calvados édicte qu'aucune quantité d'eau-de-vie livrée aux consommateurs sous la dénomination "Calvados du pays d'Auge" ne pourra être prélevée sur le compte zéro et alors que le nouveau règlement

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cr

613725cecd58014677420aa2

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

considérées comme marques celles qui sont constituées exclusivement d'une désignation nécessaire ou générique; que dans ses conclusions déposées devant la Cour, Alain X... faisait valoir que la dénomination

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civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372410cd58014677411c63

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X... a mis au point un système de base de données qu'il a dénommé "Musictionnaire" ; qu'il a réalisé une maquette du Musictionnaire de la chanson française (MCF) et constitué une société Banque de données

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comm

61372385cd5801467740ae7d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... d'une association dénommée "Europe nautisme" et d'actes déloyaux imputables à celle-ci, la société Europe Sailing a poursuivi M.

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comm

613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Accessoire, société anonyme, dont le siège est boulevard Etienne Blanchon, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, anciennement dénommée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C] à agir en contrefaçon de la dénomination sociale de la société Sysoft et en concurrence déloyale et parasitaire pour usurpation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et du nom de domaine

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comm

613723cfcd5801467740e721

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

un domaine viticole à Mercurey, dont une parcelle est dénommée "clos la marche", et dont les vins sont commercialisés par la société Louis Y..., sous la dénomination "Domaine de la marche" parfois associée

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comm

61372684cd580146774262c4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

marque "SOS Flexibles" n° 96 610 842 ; que la société Assistance Flexible, créée le 19 juin 1995, et qui exerce la même activité, a, lors de l'assemblée générale tenue le 9 février 1996, adopté la dénomination

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