Enfin, aux termes de l'article 21 du même décret : " La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition d'ancienneté posée par l'article L. 2142-1 du code du travail concerne uniquement la création d'une section syndicale et la désignation

[D], il n'y avait aucune raison de l'inviter à assister aux opérations ou à désigner un représentant. 19.

ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation

le 5 juillet 2013 la désignation de Mme V... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de ce même établissement ; qu'en jugeant que la désignation d'un nouveau représentant de section

[X] comme représentant de section syndicale, aucune section syndicale n'était préalablement et régulièrement constituée, de sorte que la désignation d'un représentant de section syndicale par lettre du

décret du 12 avril 1972 en consentant, au profit des préfets de département, à une subdélégation illégale doit être rejeté ; Considérant en second lieu qu'en désignant pour seuls électeurs pour la désignation

ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT TOUT A LA FOIS A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1973 EN VUE DE LA DESIGNATION

.., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION

l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement ont fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner

: 1°/ qu'en retenant la seule connaissance par Mme Y... d'un projet de licenciement collectif économique au moment de sa désignation comme représentante de section syndicale de l'UNSA Transport et ainsi

L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège social est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 qui a fixé les conditions de désignation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 1er décembre 1978, le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune au groupe de travail

à désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce les statuts du syndicat CNT habilitant le secrétaire général de cette organisation à désigner les délégués syndicaux, Mme Yiza Y...

L'employeur ne peut par conséquent décider de l'organisation de la procédure de désignation du représentant de proximité lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, lequel représentant est désigné

au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de

de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation

Z... avait été désignée en qualité de représentant FO au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz le 5 mars 1985 ; que M.

Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat (…) » ; Considérant que le décret attaqué modifie

l'établissement Est-Sud-Est de cette société, alors, selon le moyen, que celui qui a cessé de travailler au service d'une société, même s'il est toujours lié par un contrat de travail avec elle, ne peut être désigné