Veuve B..., rejeté les demandes de l'exposante et ordonné une mesure d'instruction ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales la notification de redressements

l'assiette de la contribution utilisée par l'URSSAF pour déterminer son chef de redressement N°4 s'assimile à l'utilisation d'une technique d'évaluation par échantillonnage et extrapolation mais qu'elle

du contradictoire a été violé, - la méthode utilisée pour chiffrer est également contestable en ce qu'elle a déterminé la base du redressement uniquement à partir du siège social, - ce chef de redressement

- maintenu les postes de redressement n° 5, 13 et 19.

Cette circulaire ne s'impose donc pas au juge, auquel il appartient, au regard des textes sus visés applicables au redressement opéré, de déterminer, pour l'appréciation de l'exclusion de l'assiette des

notifiés le 17 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des écritures de l'Administration qu'aucune notification de redressements n'a été

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

. : 2026/32 N° : 63 JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

à un seul chef de redressement, et à maintenir sa contestation sur tous les chefs de redressement, devant le Tribunal, puis devant la Cour.

s'élèvent à 240 494 francs pour 1991, 30 119 francs pour 1992 et de 165 336 francs pour 1993 ; il est donc établi que ces incohérences comptables relevées par le vérificateur et qui ont donné lieu à redressement

diligentée par une URSSAF ; que ce principe implique qu'aux termes de la lettre d'observations, le cotisant soit en mesure de comprendre le principe et d'identifier le montant de chaque chef de redressement

n° 5, - annulé le chef de redressement n° 7, - annulé le chef de redressement n° 12, - confirmé le chef de redressement n° 13, - confirmé le chef de redressement n° 14, - confirmé le chef de redressement

suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité du travail, a confirmé le jugement l'ayant condamné à une amende de 15 000 francs et 5 amendes de 3 000 francs, a ordonné une mesure

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

n°8 et 9 et les redressements associés, outre les majorations de retard afférentes ; sur le fond du redressement, - à titre principal, annuler les chefs de redressement n°8 et 9 du fait de la validation

A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de présentation de faux bilans et l'a en répression condamné à 3 ans d'emprisonnement et à des mesures