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587 502 résultats pour « date d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007906990

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

d'effet du classement en catégorie A des sages-femmes territoriales et la date d'effet de leur nouvelle grille incidiaire telles qu'elles sont déterminées par les décrets attaqués ne sont pas identiques

Source officielle

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CC

soc

61372357cd5801467740882d

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

d'attribution de sa pension de vieillesse de mère de famille dont la date d'effet a été fixée par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) au 1er juillet 1990, alors que sa demande initiale d'avantage

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556d0

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A COTISER AU REGIME; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES COTISATIONS DE BASE SONT DUES A COMPTER DE LA DATE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00587

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

exercé par elle à l'égard de Mme [S] ; qu'en considérant, pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail intermittent à durée indéterminée de Mme [S] au 8 septembre 2016

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115281

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Thierry X..., ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 octobre 2000, et tendant à ce que la date d'effet de la pension civile de retraite allouée à M.

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423b1

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

LA DEMANDE DEVRA ETRE PRESENTEE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA DATE D'EFFET SOUHAITEE" ; QUE, PAR LETTRE DU 24 MAI 1969, LA MERE DE GUILBERT A INVITE LA MATMUT A FAIRE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LES EFFETS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200442

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est suggérée par le demandeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de fixer au 1er décembre 2011 la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad35

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 7 décembre 2018, l'allocataire a contesté la date d'effet et le montant de sa pension devant la commission de recours amiable de la [5].

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028967

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

rétroactif au décret attaqué ; que la confédération requérante est par suite fondée à soutenir que ce décret est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il comporte une date d'effet antérieure à celle de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2103791_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

tribunal d'annuler une décision du 9 juillet 2021 du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir lui notifiant une ouverture des droits au revenu de solidarité active à compter de juin 2020 avec une date

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007890306

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixait la date

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900343

—

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Accord relatif à la date d'effet des mesures salariales de Fives DMS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100503

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

retient que le contrat de mise à disposition de la carte de paiement ou de retrait comportait un débit différé en fin de mois selon les modalités particulières adoptées par les parties relatives à la date

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372171cd580146773f3c93

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

date de sa conclusion, de manière à couvrir, si besoin était, un risque déjà réalisé ; qu'en refusant d'appliquer le contrat, sous prétexte que la date d'effet qui y est mentionnée, en permettant de couvrir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10246

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

des contrats de travail au 8 janvier 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer en outre la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300285

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

morale a bien qualité pour exercer le droit de reprise en vue de faire assurer la mise en valeur de ses biens par l'un des associés, il convient de se placer au jour de la délivrance du congé et non à la date

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005658215

—

—

—

Avenant du 26 septembre 2001 portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa680ad5ff43758260a91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Si vous deviez reporter la date d'effet au 01/10/2016, comme vous l'envisagez, la condition d'ouverture du droit à la retraite anticipée ne serait plus remplie.

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445bf

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

AUX FINS DE REPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, NON PAS A LA DATE D'EFFET DE

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033337782

constitutionnel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

[Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] - Conformité

Source officielle