AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007906990
25 mars 1996
25 mars 1996
d'effet du classement en catégorie A des sages-femmes territoriales et la date d'effet de leur nouvelle grille incidiaire telles qu'elles sont déterminées par les décrets attaqués ne sont pas identiques
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soc
61372357cd5801467740882d
2 décembre 1999
2 décembre 1999
d'attribution de sa pension de vieillesse de mère de famille dont la date d'effet a été fixée par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) au 1er juillet 1990, alors que sa demande initiale d'avantage
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