X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, celui qui se prétend libéré de son obligation doit le justifier ; qu'à la date de son licenciement, M.

compensatrice de préavis, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail, cette demande est prescrite comme ayant été introduite plus de cinq ans après la date

Elspro, que la société Ezus Lyon 1 ne saurait se prévaloir de la résiliation de ce contrat pour procéder à son licenciement pour fin de chantier parce que cette résiliation n'était pas effective à la date

demande de dommages-intérêts pour licenciement pendant une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée

la société Areny frères, a été victime d'un accident du travail le 7 septembre 1988 et indemnisé à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 1er janvier 1989; qu'à compter de cette date

de signature de la transaction peut être déterminée par rapport à la date de la rupture du contrat de travail ; que la transaction est libellée comme suit : " X... a été recruté par la société à compter

protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date

lesquels n'avaient cependant et rapidement plus été en mesure de faire face au surcroît de travail qui leur avait été ainsi imposé, ce qui l'avait contrainte de procéder au remplacement dudit salarié à la date

X... de leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord susvisé prévoit le maintien de l'ancienneté acquise par le salarié à la date de la rupture des marchés, le tribunal d'instance, en refusant

que la convention collective nationale de la pâtisserie se borne à prévoir, en faveur du salarié absent pour cause de maladie, une garantie d'emploi pour une période de six mois et constaté qu'à la date

l'arrêt ni des conclusions de la salariée que Mlle X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; Attendu, ensuite, qu'à la date

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la prise de contrôle du CMAR Aquitaine par le CMAR Artois-Picardie avait entraîné la réorganisation des services et, à la date

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l=audience par son conseil la SA FRANCE MEDIAS MONDE, venant aux droits de la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE demande à la cour de : - fixer la date

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

du contrat de travail est imputable à l'employeur ou au salarié, doit se placer à la date de la rupture ; qu'en se plaçant, pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

entre les parties le 20 janvier 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités de rupture

code de procédure civile ; 3°/ que la mention sur les bulletins de paie d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date

payés qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue entre la date de son embauche et la date de la rupture ; Attendu, en l'espèce, qu'il a été sus démontré que 4.599,38 euros restent