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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2202859_20240328
28 mars 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, d'une part, Mme B n'a pas estimé utile de produire les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges en réponse
3ème chambre JU
DTA_2200896_20230711
11 juillet 2023
A la date du présent jugement, la requérante, qui vit seule avec son fils, évalue son reste à vivre à 562 euros par mois.
11ème chambre
DTA_2105208_20241105
5 novembre 2024
d'activité, il résulte de l'instruction que le revenu fiscal de référence des requérants s'élevait, pour l'année 2023, à la somme de 70 367 euros, et que leurs charges mensuelles fixes s'élèvent, à la date
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426084_20250304
4 mars 2025
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence depuis le 20 avril 2023 jusqu'au 23 janvier 2024 en lui allouant la somme de 500 euros, tous intérêts compris à la date
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115919_20230109
9 janvier 2023
fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B C dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral en lui allouant une somme de 2 300 euros, tous intérêts compris à la date
Juge social
DTA_2400201_20251103
3 novembre 2025
Il ne résulte donc pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, l’intéressé se trouverait dans une situation de précarité telle qu’il serait dans l’impossibilité de rembourser l’indu demeurant
DTA_2223883_20231115
15 novembre 2023
période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b713
10 avril 2008
133 500 € HT outre TVA au taux de 19, 6 % pour des travaux de cette importance, soit 26 166 € ; Attendu que l'indemnité totale TTC de 159 666 € revenant à Monsieur Y... doit être réactualisée à la date
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210691_20220726
26 juillet 2022
L'accusé de réception comporte la mention " pli avisé et non réclamé ", valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation.
cr
6079a85c9ba5988459c4ce2e
27 juin 2001
dépenses avaient été effectuées dans le seul intérêt de la société ; que, dès lors, ni les actionnaires, ni même le commissaire aux comptes n'avaient été en mesure de déclencher l'action publique à la date
Inscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
2 avril 2026
Ainsi, il y a lieu de réduire l’indemnité conventionnelle à valoir sur le capital restant dû à la somme de 200,00 euros, cette somme étant productive d’intérêts au taux légal à compter de la date du présent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004697199
2 mars 2000
Le 1 er octobre 1987, le requérant versa des documents au dossier et demanda la fixation de la date de présentation des conclusions. Le 10   décembre 1987, M.
DTA_2213098_20231221
21 décembre 2023
En outre, par une ordonnance n° 2201310 du 16 décembre 2022, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M.
8ème chambre (J.U)
DTA_2302484_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme B... la somme de 3 430 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement.
DTA_2501594_20251113
13 novembre 2025
de Mme B..., il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B... dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 1 000 euros tous intérêts compris à la date
DTA_2305357_20231221
En outre, par une ordonnance n° 2016510 du 22 mars 2021, le président du présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme A, sous astreinte de 250 euros par
DTA_2418788_20250205
5 février 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2506741_20260317
17 mars 2026
B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 100 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 4.
DTA_2211533_20231115
B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.
DTA_2212302_20231221
A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.
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