Y... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour fixer la date de rupture du contrat de travail au 17 février 2005, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun justificatif

l'employeur au paiement de diverses sommes dont des rappels de salaire sur les périodes du 28 juin 2018 au 31 mars 2019, de septembre 2019 à décembre 2020, d'avril 2021 à octobre 2022 et de novembre 2022 à la date

du contrat ou, en second lieu, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines suivant la date de rupture du contrat ; que l'arrêt attaqué a jugé tardive la renonciation à l'exécution

Y... le 1er janvier 2001 et qu'elle avait fixé la date de rupture au 26 mai 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Monsieur L... sera donc débouté, par infirmation du jugement querellé, de sa demande en paiement du rappel de salaire, et des congés payés afférents, pour la période du 9 janvier 2012 au 22 février 2013 (date

termes de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, selon lesquels "l'agent licencié peut demander un nouvel examen de sa demande de titularisation" que la date

AVAIT PRETENDU AVOIR ETE REPRIS DE NOUVEAU EN QUALITE DE SALARIE PAR SON PREMIER EMPLOYEUR, AVANT MEME D'AVOIR ACHEVE LE PREAVIS QU'IL DEVAIT A Y..., ET QU'IL AVAIT CONSERVE CETTE QUALITE JUSQU'A LA DATE

Aux motifs que les premiers juges avaient fixé la date de rupture du contrat de travail au 22 mars 2006 ; que la mention dans le bulletin de paie d'août 2005 d'une indemnité de préavis ne permettait pas

Cette suppression concerne toute commande rentrée postérieurement au 31 décembre 2017 ou bien dont la date de livraison excède la date de rupture du contrat soit le 30 avril 2018", et précisait en outre

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en

ou des 90 jours précédant son dernier jour travaillé ; que dès lors, il remplit les conditions définies aux articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en prenant en compte la date

321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

X..., engagé le 31 janvier 1966 par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1991, fixant la date de la rupture au 31 octobre 1991 ; que le 30 octobre 1991, une transaction

de son contrat de travail est imputable à l'employeur • fixer la date de rupture au 12 décembre 2008 • fixer la créance de Mme Y... au passif de la Société NGS, aux sommes suivantes : * 1. 953 € à titre

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la date de la résiliation est celle de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a été rompu antérieurement, auquel cas c'est cette date de rupture

fixant la rupture au 10 juin 1991, date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la

l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 8 octobre 2013 établissait que les mesures prises par l'entreprise n'avaient pas suffi à assainir sa situation financière, quand elle ne pouvait se situer qu'à la date

Monsieur Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société TIKG, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - en cas de réformation sur le fondement juridique, dire que la date de rupture

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A titre subsidiaire, la salariée soutient que si la cour retenait que la date de rupture est le 17 avril 2012, il faudrait faire application, en vue de prononcer la nullité du licenciement, de l'article