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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101369
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... avait été rapporté au motif que, s'étant marié le 22 avril 1992 en Côte-d'Ivoire avec une ressortissante ivoirienne demeurant dans ce pays, l'intéressé ne pouvait, à la date de signature de ce décret
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cependant, comme le souligne justement le tribunal, dans l'hypothèse où la prescription quinquennale trouvait à s'appliquer, le point de départ de cette prescription doit être fixé à la date de signature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00947
5 avril 2012
5 avril 2012
ainsi rédigé : "Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110112
1 février 2023
1 février 2023
Cette garantie débute à la date de signature de la demande d'adhésion à l'assurance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00144
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de la fin de la prise d'effet du dernier contrat à durée déterminée conclu entre Mme X... et l'AAFP du Havre pour mettre la CGEA de Rouen hors de cause et se placer à la date de la signature dudit contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il concluait : « Nous restons toujours dans l'attente d'une proposition de date de signature et de votre dossier d'usage actualisé (état hypothécaire et état daté à jour). » Le 26 mai et le 5 juin 2020
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143133
22 juillet 2020
22 juillet 2020
En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 4.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442447
2 décembre 2019
2 décembre 2019
A... au motif que son enfant ne résidait pas habituellement chez son père en France à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462231.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415956
15 mai 2013
15 mai 2013
combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont l'un des parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider de manière stable et durable avec ce parent à la date
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034478499
21 avril 2017
21 avril 2017
voie postale que le 26 avril 2013 et n'a été reçue par l'administration que le 29 avril ; qu'ainsi la naissance de l'enfant n'avait pas été portée à la connaissance de l'administration le 9 avril 2013, date
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308600
21 octobre 2016
21 octobre 2016
du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308605
21 octobre 2016
21 octobre 2016
valoir qu'en vertu d'un accord informel, il partageait la garde de sa fille Larissa avec la mère de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant résidait habituellement avec lui à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006997
11 juillet 2007
11 juillet 2007
de la combinaison de ces dispositions que l'enfant dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique doit résider habituellement en France avec ses parents à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778528
7 mai 2008
7 mai 2008
la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294486
10 avril 2013
10 avril 2013
résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont le parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294489
10 avril 2013
10 avril 2013
la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294492
10 avril 2013
10 avril 2013
que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377293
29 avril 2013
29 avril 2013
A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret en date du 10 décembre 2008 ; qu'il a demandé à ce que l'enfant Florence, née le 14 octobre 2007, bénéficie de la nationalité française en
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377297
29 avril 2013
29 avril 2013
résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date
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