GCE fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que la demande était justifiée "par les pièces régulièrement versées aux débats

demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvre au débiteur

la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits et actions du débiteur

X... déclarait sans autre précision que rien ne prouvait qu'il fut redevable de la somme de 41 853 francs, ce montant n'apparaissant nulle part, à aucun moment il n'a contesté le solde débiteur de 27 181,51

régulièrement formée après le premier acte d'exécution signifié à personne, le juge ne pouvait retenir que la décision dont s'agissait avait été signifiée le 2 avril 1997 à la personne du prétendu débiteur

l'avoir condamnée à garantir cette société des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que la contrepassation d'une lettre de change, qui se réalise par l'écriture au débit

X... a formulé une proposition d'apurement du solde débiteur, par courrier du 20 août 1993, qu'il n'a pu tenir ; qu'il a ensuite, le 6 octobre 1993, indiqué être en mesure d'apurer sa dette en deux ans

Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme, [N], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, après débats

Iles Vertes a été dans l'incapacité de lui payer ses prestations... ; "que la société Satom Martinique qui s'est constituée partie civile, ne peut arguer que d'un préjudice indirect résultant du délit

, et qui a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons

a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les témoins et la victime ou son représentant n'ont pas été entendus au cours des débats

593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'à la demande du conseil de la partie civile, à laquelle s'est associé le ministère public, la cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats

Convention européenne des droits de l'homme, 427, 429 et 430 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Romain Y... du chef de divers délits

et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit donc, notamment, mentionner le nom des magistrats qui ont assisté aux débats

de cassation pris de la violation des articles 31, 460, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public a été entendu au cours des débats

que ces photocopies avaient donc en elles-mêmes une valeur appréciable et constituaient bien une marchandise au sens de l'article 408 du Code pénal ; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit