en référé et réalisé des travaux sans l'autorisation préalable de la copropriété ou du conseil syndical, alors même que s'agissant de travaux urgents, il appartenait au gestionnaire de prendre ces décisions

Cette décision conforme à l'intérêt de [U] et [T] doit être confirmée.

le premier juge a donc maintenu le droit de visite du père au [...] décidé par le magistrat conciliateur et débouté Monsieur Eric X... de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; que cette décision

Il annonce avoir procédé au retrait de la décision illégale et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision.

Il ressort de ce texte tout d'abord que l'interruption de l'information ne produit pas ses effets de plein droit mais qu'elle suppose une "obtention" c'est-à-dire une décision conforme de l'instance compétente

Elle sollicite l'irrecevabilité du recours, subsidiairement le rejet des demandes et la confirmation de la décision de la [5] tant concernant l'indu que le refus de pension d'invalidité.

[A] confirme que les sommes versées en 2009, et inscrites dans le compte 641100 « rémunérations personnel » concernent tant les salaires des personnels privés que les salaires des personnels fonctionnaires

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 225, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13806 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 juin 2010- Tribunal

espèce, de différents recours, dont un préventif, considéré comme le meilleur remède dans l’absolu et tendant à accélérer la procédure, et un autre de nature indemnitaire et que, d’autre part, les décisions

Mme [G] demande à titre d'indemnité de licenciement une somme de 3067 €, sans s'expliquer sur ce montant, supérieur à celui qui est lui a été alloué par les premiers juges, dont la décision, conforme aux

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (…) / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

    Les décisions du Conseil constitutionnel a)     La décision du 9 juin 2011 14.

Ils demandèrent également que soit annulé le refus tacite de ce service d'adopter une nouvelle décision conforme au jugement du tribunal régional de Blagoevgrad du 22 mars 2002. 35 .

organes sociaux du GFA DE LA GRANDE VACQUIERE, - désigner un mandataire chargé de représenter les héritiers d'[F] [S] à une assemblée générale extraordinaire et de voter en son nom dans le sens des décisions

l'abus de minorité, qui seul permet au juge de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions

  3213 ‑ 8 (du code de la santé publique), il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office visées par l'article L. 3213-7 que sur décision conforme de deux psychiatres, établissant que

Par lettre du 15 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a notifié à Mme [I] [V] une décision conforme à l'avis de l'expert.

En ce cas, la commission agraire doit prendre une nouvelle décision conforme au jugement rendu car elle seule est compétente pour déterminer les limites des terrains et pour en délivrer un plan (Реш. №