AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd89ba5988459c47425
2 février 1999
2 février 1999
pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration
Source officiellePage 24 sur 41242
2ème chambre section C
6a225ff4cdc6046d4738c738
4 juin 2026
4 juin 2026
[J] et Mme [E] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe le 8 octobre 2025.
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