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824 827 résultats pour « declaration au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cd89ba5988459c47425

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

6a225ff4cdc6046d4738c738

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] et Mme [E] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe le 8 octobre 2025.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec8b3dd52896a8173c6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suivant déclaration au greffe du 3 avril 2025, Mme [G] [T] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b0a

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69f199b8cdc6046d47eddb9a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration au greffe en date du 24 février 2026 la société STAR MEDICALa interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny le 12 décembre 2025, sollicitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101153

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 14 janvier 2010), rendu en dernier ressort, que Mme X... a, par déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration au greffe du 28 novembre 2025, la société Ramus conseil a interjeté appel de ce jugement en intimant la S.E.L.A.R.L. [M], ès qualités.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66dcdc6046d4789f644

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 31 juillet 2025, M. [B] a interjeté appel de cette décision. Il a conclu au fond le 30 octobre 2025.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff65fcdc6046d4789f4f8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 25 août 2025, MM. [W] et [E] ont interjeté appel de cette décision. Ils ont conclu au fond le 24 novembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cfd

Cassation

17 juillet 1978

17 juillet 1978

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd0cdc6046d47e9662c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f650dcdc6046d477d0ff6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd5801467741754f

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93642

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par déclaration au greffe du 20 novembre 2013, elle a saisi le tribunal d'instance d'Evreux de sa plainte concernant des problèmes persistants d'humidité dans ce logement.

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f90

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05446

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

d'un acte ou d'une pièce de la procédure d'instruction doit, pour être recevable, seulement faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'instruction ; qu'en déclarant irrecevable la requête

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55887

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596db1d2b47a9d8cc0eee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Décision du 01 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FUE EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe enregistrée 13 février 2024, la société civile immobilière

Source officielle
CC

civ1

6137246acd58014677415531

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

H..., mis en examen le 29 mai 2017 du chef de délit d'initié, pour des faits relatifs à des titres Airgas et aux instruments financiers qui lui sont liés, a, par déclaration au greffe en date du 28 novembre

Source officielle