fois engraissés, qu'ils n'ont pas, pour des raisons qui leur sont propres, respectée ; que, dès lors, le détournement et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration

dès lors à aucun engagement contractuel du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'une déclaration

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

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accepté de signer en dehors de la présence du notaire une clause de dédit de 60 000 euros par acte sous seing privé du même jour, conclu avec le vendeur, le notaire ayant, ainsi qu'il résulte des déclarations

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former sa déclaration, d'autre part que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par le texte précité ; Attendu, cependant, que l'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la

contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la déclaration

lettre du 7 juin 1993 que dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens de ces lettres et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, la déclaration

ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ; - Se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] ; - Se faire communiquer par les parties en application de l

des difficultés éventuellement rencontrées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; et alors, enfin, que le tribunal avait retenu, conformément aux déclarations

Ce jugement fut confirmé, sur recours des parties, par un arrêt définitif du tribunal départemental de Bucarest du 4 octobre 2002.

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Z... a cessé son exploitation et sollicité la résolution de la vente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

notamment des cartes individuelle d’admission à l’aide médicale d’état, qu’il est présent en France depuis au moins 2023, soit environ deux ans à la date de la décision attaquée, il ressort de ses déclarations