d'élément de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de la première instance introduite devant le conseil de prud'hommes de Nice le 12 juillet 2013, qui s'est poursuivie devant la

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de leur demande dirigée contre le premier, après sa relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du

Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président de la cour d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, après relaxe du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats

instance.

L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

que le tribunal de grande instance de Pontoise avait, le 28 février 1996, fait droit à la demande en paiement de ces billets ; que, dans le cadre de la présente instance, la société Malossi sollicitait

un tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'ils ont interjeté appel du jugement du 15 décembre 1997 qui les avait déboutés de toutes leurs demandes et ont appelé en intervention devant la cour d'appel

le tribunal correctionnel supportant une adresse incomplète et erronée, et le prévenu n'ayant pas comparu, un premier jugement a été rendu par défaut à son encontre ; que celui-ci, bien que régulièrement

que les infractions reprochées au prévenu sont constituées ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges, qui ont répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les sociétés SPR et EPR font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs fins de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance. 7.

[Q], sa bailleresse, n'avait aucune existence juridique et que son consentement avait été surpris, l'a poursuivie, ainsi que la société Lange IMMO, son mandataire, devant le tribunal de première instance

instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel et ne peut, par suite, intervenir aux débats devant la cour d'assises statuant en appel ; que, dès lors, en déclarant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

principale devant la cour administrative d'appel et l'instance récursoire devant la tribunal de grande instance, et ayant relevé que la société Axima et la société Zurich ne justifiaient pas de diligences

[P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.