; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été « prononcé à l'audience du 17 juin 2025 par Mme CAILLIBOTTE » tandis que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de

du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2016, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération ; 2) la délibération du comité syndical

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-12.598 et 17-12.606, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-12.598 et sur le moyen

B. et C. lors des débats, du délibéré et de son prononcé, puis que le ministère public était représenté par Mme X et que le greffier était présent en la personne de Mme Y ; " alors que ces énonciations

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1994) que M.

spéciale sur ce point ne figure sur la feuille des questions en sorte que la cour d'assises a statué sans délibérer en commun et voter conformément à la loi le principe de l'adoption et la durée de la

[T], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 2015), que M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Caixa Geral de Depositos

de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "Mlle G.

, que le 30 mai 1996, le receveur principal de Saint-Malo Sud, créancier de la SARL assistance et services du Pays de Combourg (ASPC), spécialisée notamment dans le transport par ambulance, a fait délivrer

Brudy avocat général en ses réquisitions ; "les débats terminés, la chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour que l'arrêt soit rendu à l'audience du 23 juillet 1996; le président a informé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, le greffier, Mlle Y..., ayant été présente lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que la mention établissant

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.

à la lecture de la décision, en l'absence des autres magistrats du siège doit nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru à la décision, pour avoir assisté aux débats et participé au délibéré

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas quelle a été la composition de la juridiction du délibéré

Y... fait grief au premier arrêt (Caen, 7 octobre 2003) d'avoir retenu la pièce produite en cours de délibéré par Mme X... puis rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, alors, selon

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) d'avoir mentionné que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Ergal, président, M.

512 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne que la cour qui l'a rendu était composée lors des débats et du délibéré