l'exécution provisoire a une incidence directe sur l'examen de la demande de radiation. 1-2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957

Madame [A] [H] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent

l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 145-2,

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

et qu'elle sera réinscrite au rôle de la première audience utile sur simple demande de la partie la plus diligente ; - débouté Madame [Z] [G] et Monsieur [Y] [X] de leur demande d’indemnité provisionnelle

tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des référés ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes en cause sont sollicitées

en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande

[C] [G] sera débouté de sa demande d'annulation de cette décision qui sera intégralement confirmée en l'absence de demande d'infirmation. Sur les demandes accessoires Succombant, M. 

de saisine de la chambre de l'instruction pour prolongation de la détention provisoire de M.

de blessures involontaires, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

[X] et [I] en qualité d'associés de la société Central Damrémont depuis le 11 décembre 1991, exceptés ceux qui seraient conformes à l'intérêt de la société, désigner un administrateur provisoire, ordonner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025, la SAS AG 31 Poterie demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement du 5 juin 2025 du juge de l'exécution du

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a confirmé l'ordonnance de rejet

[U] de la demande de majoration de rente, - débouter, en regard du caractère suffisant de la provision allouée en première instance, de sa demande de provision formée en appel, - enjoindre à la CPAM

X... soit assurée ; qu'à titre de mesure de sûreté et au regard des nécessités de l'instruction, sa demande de mise en liberté apparaît prématurée (arrêt, p 4 et 5) ; "alors, d'une part, qu'en se bornant

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé

de saisie conservatoire l'autorisant à retenir provisoirement le paiement des billets à ordre restant à payer ; que M.