L'arrêté contesté relève ensuite que, " dans son interrogatoire écrit du 23 aout 2016, il a été demandé à M.

La décision contestée Devant le juge des contentieux de la protection, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : - valider le congé délivré le 4 janvier 2022 pour le 14 juillet 2022, - déclarer

L’incident relaté dans les articles litigieux n’a pas été contesté, fût-ce devant les juridictions internes.

sous seing privé du 10 décembre 2003 et par acte notarié passé en l'étude de Me [K] [H] le 30 décembre 2003, la société Lyonnaise de Banque a consenti à la SCI [Adresse 1], représentée par M.

que le demandeur, dont il a été établi qu’il avait commis l’acte reproché, a été condamné par la cour de sûreté de l’État d’İzmir en vertu de l’article   169 du code pénal   ; que son contrat

    Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre le requérant, devant la 10 e chambre de la cour d’assises spéciale, une action pénale sur le fondement de

le tribunal d'Orléans; que cette action au fond vise la prétendue violation des articles 5 à 7 des protocoles, fondant la demande de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Me [U] à hauteur

    La Cour note que le requérant a demandé notamment l'audition de MM.

    Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, soutenant en particulier que l’article 81a du code de procédure pénale n’autorisait pas l’administration d’un émétique puisque cette

  Lors de cet entretien, le requérant indiqua à B. qu'il encourrait pour l'infraction pénale une peine de quatre à cinq mois d'emprisonnement mais qu'il connaissait à Paris un ami qui pouvait arranger

poursuites pénales engagées contre lui pour dénonciation calomnieuse aggravée d’un magistrat.

Cette mesure de sûreté se fondait sur l’article 222 du code pénal alors en vigueur (paragraphe 18 ci-dessous).

S’agissant de l’accès aux pièces du dossier, le Gouvernement fait observer que l’ouverture de la poursuite pénale à l’encontre du grand-père a eu par conséquence l’imposition du secret sur tous les actes

    Le requérant forma deux demandes de report de l’exécution de la peine fondées sur l’article 453 § 1 b) et c) de l’ancien code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphe 22

    A l’issue de poursuites pénales ouvertes contre le requérant pour dégradations et au vu d’une expertise concluant à son irresponsabilité pénale, le juge d’instruction rendit le 20 septembre

    Le 23 janvier 2014, en se fondant sur l’article 86 § 3 du code de procédure pénale (CPP), le procureur demanda que le dossier d’enquête fût placé sous le secret de l’instruction pour préserver

Cette ordonnance se fondait sur les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, qui fixent les règles et les conditions du contrôle judiciaire.

    La Cour constitutionnelle accepta cette dernière demande. De ce fait, l'ex-président et le président du HEP présentèrent oralement leurs observations devant elle le 1 er mars 1993. 16.

    Pendant la procédure pénale ouverte contre M. X en février 2011 devant le tribunal ( tingrett ) d’Oslo, la requérante fut convoquée en qualité de témoin.

[D] de sa demande au titre de l'acquisition du véhicule automobile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de