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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924da

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

et rejeté la demande de provision formée par Mme Janna A..., mère de Maxim et d'Alina A..., mais de la réformer pour le surplus en ce qu'elle a rejeté les demandes formées par l'épouse de B...

Source officielle

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CA

1ere Chambre

64bb733a0d42fcd969e7ce9b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

les consorts [K] -[C] - [T] et la CPAM de l'Ain de leurs demandes de provisions en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses, débouter les consorts [K] -[C] - [T] et la CPAM de leurs demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f18cdc6046d470456e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, la créance des demandeurs de ce chef étant sérieusement contestable, il y a lieu de rejeter la demande de provision.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ad168408c19df97e85

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur la demande de provision Par ordonnance en date du 24 mai 2018, le président de la CIVI a débouté M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9b4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les demandes de provision formées par la fondation SERGE ET ANDREE LE GROU 2.1 Sur la recevabilité des demandes de provision Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile « lorsque la

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471091.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le fondement juridique selon lequel il devait traiter la demande de provision qui lui était soumise, le juge des référés de la cour administrative

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af990cdc6046d470fc9e4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conséquent, le juge de la mise de la mise en état a retenu, pour rejeter la demande de provision formulée par Mme [D], que des moyens sérieux, dont l'examen ne peut relever que du juge du fond, sont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c12

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle rappelle que la demande de provision se rattache à la déclaration de sinistre , qui a fait l'objet d'un rapport préliminaire du cabinet d'expertise Exi du 5 mai 2021, Elle fait valoir que la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db3fbb70f2192bbf746

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

taux légal à compter du 25 mars 2010, date de la première demande de provision.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff314cdc6046d47896acf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu ensuite de rechercher si les éléments apportés par l'appelante à l'appui de cette demande au fond caractérisent la contestation sérieuse qu'elle estime opposer à la demande de provision.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE03824_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dans ces conditions, à la date du jugement attaqué, cette demande de provision était devenue sans objet.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a786f491b6d2638e7a1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de leurs demandes de provision, celles-ci se heurtant à d’évidentes contestations sérieuses, tenant à la nature des activités garanties et au caractère décennal des dommages ; rejeter les demandes comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01209

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

sur le fondement d'une reconnaissance de dette qu'aurait effectuée la société Prisma étant en cause ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de provision de la société Alternative graphique, au prétexte

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aad9c3ba90f51dc41a4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, la demande de provision apparaît prématurée devant le juge des référés dans la mesure où l'expertise ordonnée a précisément pour objet d’examiner et décrire les désordres et de déterminer les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01531_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Hilliers à la demande de provision présentée par Mme A au tribunal administratif de Melun : 6.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir : - dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, - à titre subsidiairen

Source officielle
TJ

Référés

67f035bf02fc178212f82a46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, S’agissant d’une demande devant le juge des référés, la demande en paiement est nécessairement une demande de provision et devra donc être examinée comme telle.

Source officielle
TJ

REFERES

68e88bb03ea43407b9fbcb5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Sur la demande de provision formée par Mme [R] : Mme [R] fait valoir, d’une part, l’existence d’un préjudice lié au survol récurrent de la grue au-dessus de sa propriété ; d’autre part, un préjudice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00642_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Lefevre, demande à la cour, d'une part, de prononcer un non-lieu sur la demande d'allocation provisionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389619

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[P] et commis le docteur [G], pour y procéder, avec mission habituelle en la matière ; - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de provision ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle