en état des lieux.

Dans le cadre de cette instance, à titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires a formé une demande de remise en état des lieux.

en indemnisation des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'inexécution par la société Aldi Marché [Localité 3] de son obligation de restitution des locaux en bon état, doit entraîner, par

conduire à une expulsion, laquelle relève effectivement du juge administratif ; que la destruction de l'ouvrage et la remise en état des lieux relève exclusivement du trouble manifestement illicite au

[X] [B] dans une instance introduite à l’encontre de la société ESA, des demandes de remises en état, désormais formulées par le syndicat des copropriétaires, qui n’était pas dans la cause devant le juge

[C] [M], ces derniers seront nécessairement déboutés de leurs demandes de remise en état.

, d'avoir rejeté la demande de remise en état de l'alimentation du puits commun et d'avoir condamné les époux Y... à remettre à Mme X... un double des clés du portail situé sur le chemin de servitude d'accès

incompétent pour statuer ; - débouter Monsieur et Madame [A] de leurs demandes manifestement irrecevables devant le juge des référés ; A titre subsidiaire : - rejeter les demandes de Monsieur et Madame

[S], tous deux ayant pris des conclusions communes pour former les mêmes demandes ; Qu'en outre et en tout état de cause : - les demandes de M.

de déplacement de l'assiette de la servitude de passage des canalisations enfouies au sud du fonds servant, dont ces derniers étaient alors propriétaires, devaient être déclarés irrecevables en leur demande

Par jugement en date du 30 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande et l'a condamné aux dépens.

ses voisins (M. et Mme X...) une somme de 800 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE les époux X...reconnaissaient dans leurs conclusions que leur demande

de l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle dont le constructeur n'a pas respecté les règles d'ordre public applicables, le juge qui ne fait pas droit à la demande de remise en

simples jours de souffrance répondant à la définition des articles 676 et 677 du Code civil, seules ouvertures autorisées, et non des vues illicites, auquel cas leur simple présence suffit à fonder la demande

cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Bernard Migdal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

de remise en état sous astreinte, demande devenue sans objet, - débouter [K] [J] de toutes ses demandes, et y ajoutant, - condamner [K] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

" pour travaux " ; que dans ces conditions, l'employeur, qui sollicite une remise à neuf de l'appartement, ne démontre pas que la remise en état doit incomber au salarié ; que cette demande sera alors

Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de remise en état sollicitée par le syndicat des copropriétaires en ordonnant à [E] [W] et [R]-[X] [K] de remettre en état les lots 191 et 1197

montée d'escalier permettant l'accès à son premier étage, a réalisé des travaux qui diminuent l'usage de la servitude dont bénéficie son fonds [...] ; que dès lors, il est parfaitement fondé en sa demande

fondée, Condamner la SCI PATAUT-DECOMBAS à réaliser ou faire réaliser les travaux de remise en état du mur objet du litige conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, et ce dans un délai de