Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier une erreur

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires

une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

A la suite de plusieurs demandes de renseignements, l’administration fiscale a remis partiellement en cause le bénéfice de cette exonération.

renseignements et informations lorsque celle-ci lui a adressé une demande au titre de la taxe de 3% et soutient qu'elle aurait dû prendre considération les informations qui lui ont été envoyées suite

ou auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que ce contribuable ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

L'association des contribuables repentis demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la SARL GMPS représentée par Me Liperini demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de lui accorder la décharge

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 24 octobre 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, en réponse aux demandes de M. H des 19 mars 2019 et 16 avril 2019, a communiqué à celui-ci les demandes de renseignements adressées à M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.