entreprise et ordonné le renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel d'Evry pour avoir à Villiers-le-Bâcle, le 19 décembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

, s'il assistait ou non son client au cours du débat contradictoire. 7.

de nullité afin de déterminer, pour le cas où il aurait été fondé, si elle devait renvoyer le dossier de la procédure devant le juge d'instruction, ou au contraire évoquer ; d'où il suit qu'en confirmant

lors que, par définition, la cour d'appel de renvoi n'a compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés de la décision

avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article

prononcée par le juge d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées

Manuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viols aggravés

cette fin de non-recevoir à conclure au fond ; qu'en l'espèce, la caisse avait exclusivement soulevé la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation ; qu'en

Sur demande de la maison d'arrêt, le 17 décembre 2020, la personne mise en examen a désigné « M. [W] et M. [X] » pour les recevoir. 5.

devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

Z... a été placé en détention provisoire à compter du 29 mai 2013 ; que, par arrêt du 26 juillet 2016, la chambre de l'instruction l'a mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises du Nord, spécialement

; que l'avocat du demandeur a donné par écrit son accord sur le principe et la date proposée du renvoi ; que les débats ont eu lieu à l'audience du 12 juin 1998 à laquelle seule la société Etablissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N... faisait valoir que saisi par son conseil d'une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention n'avait pas joint l'incident au fond et avait rejeté cette demande sans entendre les parties

A titre subsidiaire sur le renvoi devant la juridiction administrative dans le cadre d'une question préjudicielle, il fait valoir que : - si toutefois la cour n'entendait pas renvoyer l'affaire devant

[K] de sa demande portant sur le quantum mensuel de son préjudice locatif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de renvoi, qui a limité sa saisine au regard du moyen ayant déterminé la cassation, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de renvoyer cette fin de non-recevoir au fond.

X... était représenté par un avocat qui a sollicité un renvoi en produisant à l'appui de la demande un certificat médical daté du 24 juin 2015 ; que le débat contradictoire sur l'aménagement de peine a

Le 11 mars 2024, la chambre de l'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 4. Le 10 janvier 2025, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.