qu'il pouvait considérer utiles, ce droit ne l'autorisait pas à s'emparer, de sa propre autorité, des documents dont il n'avait pas demandé la communication ; que, plus particulièrement, Jean-Luc X...

À la suite du rejet par plusieurs banques de sa demande de prêt pour financer l'opération, M. L... n'a pas ouvert le centre de remise en forme projeté.

Y... n'avait pas demandé la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les documents auraient dû lui être présentés quand il appartenait au gérant de la convoquer, la cour d'appel a violé l'article

Débouter [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation de ces contrats pour défaut de paiement des loyers convenus, en restitution

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Neuratel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

irrégulière de pièces étrangères au champ de l'autorisation ne pourrait donner lieu qu'à une restitution par l'administration à la demande des intéressés et que, par ailleurs, les enquêteurs ne sauraient

, devait analyser l'ensemble des pièces du dossier; que, dès lors, la cour d'appel qui a refusé de faire usage de ses pouvoirs de réformation pour se prononcer sur la demande de restitution des fonds saisis

Les 22 mai, 13 juin et 10 septembre 2014, des documents demandés dans le cadre du droit d'alerte manquaient encore et ont été de nouveau réclamés par la société d'expertise comptable, en vain.

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2003) d'avoir réformé le jugement du 12 janvier 2001 ayant ordonné la restitution aux salariés

irrégulière de pièces étrangères au champ de l'autorisation ne pourrait donner lieu qu'à une restitution par l'administration à la demande des intéressés et que, par ailleurs, les enquêteurs ne sauraient

Il maintient donc ses demandes initiales.

[J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 26 887,50 euros et la restitution du véhicule, sous astreinte. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner la production et la restitution par la défenderesse des originaux de l'ensemble des documents sociaux de la SCI du [Adresse 13] enregistrée à

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M.

X... le 10 juin 2014, d'ordonner la restitution à ce dernier de l'acompte de 26 500 euros et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors : « 1°/ que le bon de commande du 10 juin 2014 intitulé «

le tribunal de grande instance en annulation de l'acte du 10 janvier 1986 et en restitution des sommes versées ; que le 15 septembre 1986, ils ont engagé leur action devant le tribunal de commerce de