Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 et régularisée le 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée Groupe Fortuné Bibrac demande à la Cour l'annulation de

d'une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts prétendument justifiée « par la dévalorisation économique des murs » lui appartenant sans démonstration du préjudice invoqué au soutien de cette demande

Les défendeurs ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancées du demandeur

Il soutient que : - l’arrêté contesté comporte plusieurs erreurs sur son identité, sur la date de son entrée en France et sur la nature de sa demande, de sorte qu’il y a erreur sur sa personne ; - il

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

initiale de prise en charge ou d'une demande de renouvellement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais (

Le 28 décembre 2012, elle a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde d'une demande de "sortie", en faisant valoir qu'elle habite dans le département

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Dans ses dernières conclusions communiquées le 13 novembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétention, Mme Y... demande à la cour de : - infirmer le

[T] [N] [G] se prévaut du caractère disproportionné de son placement en rétention, au regard du risque de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en Italie.

Elle reste ambivalente à son hospitalisation avec une demande de sortie nettement prématurée.

La patiente reste dans le déni de ses troubles, en demande de sortie definitive quotidienne, incompatible avec le tableau psychiatrique actuel devant le risque d’atteinte à son intégrité et donne un avis

EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT FRAPPE D'INEXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU

En outre, si le préfet de la région Ile-de-France fait valoir que Mme A a été radiée des listes de demandeur de logement social à compter du 7 mai 2023, faute de renouvellement de sa demande, révélant

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blondel-Electro diesel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Il est constant que l'établissement de santé a conservé le silence sur cette demande, de sorte que cette dernière doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée.

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