AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511656_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officiellePage 24 sur 115
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604140
15 octobre 2014
15 octobre 2014
D...B...; - réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande à l'ADIFE - P et T et de M. D...
Source officielle