, Section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Par jugement du 3 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - rejeté les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie tendant à la mise en cause personnelle d'[V] [Y] [T] et

d'Epargne irrecevables comme prescrites ; quoi faisant, débouter la Caisse d'Epargne de l'ensemble de ses demandes ; subsidiairement, déclarer les demandes de la Caisse d'Epargne mal fondées ; quoi

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

Y... avant que celui-ci ait conclu en cause d'appel et décide que ce dernier doit demeurer hors de cause devant la cour ; qu'ainsi, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de la Caisse, a légalement

EGALEMENT DENATURE ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COMMUNE DE FAIRE LA PREUVE DE CE QUE LES SOMMES EN QUESTION AVAIENT ETE ALLOUEES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE

d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est irrecevable en sa demande ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504

X... et accueilli la demande de la Caisse ; Attendu que, pour infirmer partiellement ce jugement et débouter la Caisse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal, qui constatait

X... le pouvoir de représenter la Caisse d'épargne Nord-Isère devant certaines juridictions et de procéder aux déclarations de créance lorsqu'il y avait une procédure collective ; Attendu que pour rejeter

ce texte que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne met pas fin aux contrats en cours ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la Caisse et du liquidateur,

' L'irrecevabilité de la demande de la banque soulevée par la SARL CAUSA-VICTORIA doit être constatée. La demande de la Caisse de Crédit Mutuel devra être déclarée de ce fait irrecevable.

; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande de la Caisse en ce qu'elle était dirigée contre les

° 78-22 du 10 janvier 1978, plus de deux années s'étant écoulées entre la première échéance impayée et l'ordonnance d'injonction de payer ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 1991) a jugé que la demande

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs

(Saône-et-Loire), lotissement "La Garenne", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

[N] ainsi que de l'ensemble des conséquences, Rejeter les demandes de la caisse.