C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à

au titre de l'aide sociale et avait rejeté leur demande de prise en charge forcée de leurs deux enfants ; qu'en conséquence, cette décision ayant autorité de chose jugée, la demande de remboursement des

Si par ses écritures en réplique Mme A conteste la disparition de l'objet de sa demande, au motif que le récépissé qui lui a été délivré porte la mention " demande de renouvellement de son titre de séjour

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A REGULARISER SA DEMANDE, A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1975 PAR LE MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE

délibération du conseil municipal du 13 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

’assignation en divorce délivrée le 10 février 2023 placée le 15 février 2023 par Monsieur [I] [B], pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec demande

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur la demande distincte dont l'avait saisi M.

X... a demandé, le 29 novembre 1994, le paiement des intérêts sur la somme qui lui était due ; qu'il avait, le 6 décembre 1989, demandé le versement de cette somme d'un montant non contesté de 64 819,20

Toutefois en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Vu la procédure suivante : La société Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois demandes distinctes, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de Chartres

attaqué soient ramenées aux sommes respectivement de 77 878 F, 71 024 F et 67 951 F ; Considérant que le tribunal administratif de Rennes a été saisi de demandes distinctes émanant, pour deux d'entre

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

application dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette en principal a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, obligeant ainsi le créancier à en solliciter le versement par une demande

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces chefs de demandes.

La cour est en effet saisie d'une demande distincte de Monsieur [M] en rectification d'erreur matérielle.

accident du travail des suites duquel il est décédé le 17 octobre 2001 ; que sa veuve, Mme X..., agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentant légal de son fils mineur Kevin, a formé une demande

X..., s'était réservé de chiffrer ses prétentions après le dépôt du rapport d'expertise ; que la demande distincte qu'il avait également introduite n'était pas davantage chiffrée ; qu'à la suite du dépôt