Sur la demande de démolition de l’ouvrage Il incombe au juge la charge de contrôler l’éventuelle disproportion entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

C..., propriétaire du lot n° 3 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire (le syndicat) en annulation des résolutions 1a, 1b et 1c autorisant le propriétaire

[D] [G] et Mme [X] [Z] d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins situés [Adresse 2].

[Y] et Mme [J], propriétaires de deux parcelles, en suppression de jours et de vues irréguliers sur les parcelles voisines lui appartenant et en indemnisation. 2. M.

protection verticale du mur mitoyen, le traitement de la mérule dans ce mur et le cuvelage partiel du sous-sol et du rez-de-chaussée de l’appartement aménagé dans un lot voisin de celui dont elle est propriétaire

D..., respectivement propriétaires des parcelles contiguës, invoquant le caractère commun de la cour s'étendant entre les trois habitations et la rue, ont assigné Mme G... actuelle propriétaire de la parcelle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2000), que les époux Y..., propriétaires d'un

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), la société de l'Hermitage (la société), propriétaire d'une parcelle contigue à celle de M.

[S] [W] et Mme [M] [P] épouse [W] (les époux [W]) sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation qui est voisine de la propriété de Mme [H] [Y].

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., propriétaire

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003), que, soutenant que Mme X..., propriétaire

de ce mur ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout propriétaire a le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue ; que la démolition de la partie de la construction reposant sur un

C..., propriétaire de parcelles de terre situées en contrebas de celles appartenant à M.

jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 septembre 2002), que Mme X..., propriétaire

Y..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété composé de plusieurs pavillons individuels, a assigné en démolition de construction les époux X..., propriétaires d'un autre lot, qui ont fait

[L] ayant construit sa maison dans le courant de l'année 2013, la commune de Tresques l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires

des fonds acquis, ainsi que la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Bief, usufruitière, ont assigné la SCI du Domaine de Disse pour obtenir la démolition d'une construction par elle édifiée

SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES AUX NUMEROS 9, 11 ET 11 BIS DE L'AVENUE DES MARRONNIERS AU PRE SAINT-GERVAIS, D'IMMEUBLES VETUSTES AYANT DES MURS MITOYENS ; QUE, DESIRANT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE