lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré

Gaël X... a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel formée au greffe le 3 mai 2013.

de manutention qui permettent de placer l'ouvrage sur une installation qui en permet le déplacement par ripage puis à assurer son maintien sur cette installation tout au long du déplacement avant d'en

la réalisation d'un ensemble immobilier, a été créée en décembre 1991 par deux associés, la société Urbat et la société Urbat réalisation ; que la SEP n'a déposé aucune déclaration de TVA pour l'année

un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration est une procédure volontaire dont l'initiative appartient aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration de créance est

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps de déplacement professionnel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit

dans le compromis de vente, - que le notaire n'a pas à se déplacer sur les lieux objet de la vente, d'autant qu'il n'est pas homme de l'art et qu'il ne pouvait donc avoir connaissance de ce que la fosse

[K] et [Z] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, des mémoires exposant leurs moyens de cassation.

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait d'admission au statut d'objecteur

; que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques de la procédure en cas de

dans les termes suivants : Article 8-11 Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires

X... qui déclare en avoir reçu notification et en connaître le contenu ; qu'il est constant que la situation a perduré au-delà de ce délai ; que son épouse, qui demeure avec lui, également visée dans ces

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable de l'infraction de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence

, et être l'auteur de la déclaration de perte ; que l'enquête a révélé que l'écriture figurant sur les documents d'ouverture du compte de la victime et sur la déclaration de perte de la carte semblait

d'une déclaration au passif de la procédure collective de la société CEFI et, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance relativement à ces demandes alors, selon le moyen

° 1276 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré

Y... n'a présenté aucune demande en paiement d'une contrepartie pour des déplacements professionnels dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail; -

460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré