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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100019

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

l'adoption dont s'agit doit être assimilée à une adoption simple de droit français ; qu'en effet, il résulte des articles du Code de la parenté malien produits que si l'adoption-protection crée une dette

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100020

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

l'adoption dont s'agit doit être assimilée à une adoption simple de droit français ; qu'en effet, il résulte des articles du Code de la parenté malien produits que si l'adoption-protection crée une dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100021

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

l'adoption dont s'agit doit être assimilée à une adoption simple de droit français ; qu'en effet, il résulte des articles du Code de la parenté malien produits que si l'adoption-protection crée une dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900ad

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

et ne peuvent avoir comme uniquement fondement, que les dispositions régissant la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

, l'établissement hospitalier conserve le droit de poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant à compter de l'assignation en justice jusqu'au décès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2e

Appel

22 février 2016

22 février 2016

dans le paiement des frais de séjour de sa mère à partir de janvier 2014 ; qu'après une entrevue le 09 juillet 2014, il s'est engagé le 30 juillet 2014 sur un plan d'apurement qui a permis de solder la dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f389cdc6046d4739790f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69cd761dcdc6046d47c8413f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c8629c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Monsieur [T] [C] expose qu'il travaille, qu'il n'a pas d'autre dette.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f672577

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] [P] et [Y] [P] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7744cdc6046d471eaa57

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort du décompte produit que la dette n’a pas été apurée dans le délai d’un mois.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4669

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1397dd7001754d61c8ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l’espèce, Madame [U] [F] sollicite un échelonnement de sa dette sur une période de douze mois.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette déduction doit par conséquent bénéficier à la caution qui ne saurait être tenue à une dette plus importante que la dette qu’il garantit en tant que débiteur de second rang.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f610e2901d10fa58ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5ff38b6588a4f89b0866

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. » En l’espèce, au regard de la reprise du versement de la redevance depuis le mois d’avril 2025 et de la diminution du montant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c62bd8b6588a4f89b48a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il précise que la dette locative est constituée pour moitié d’aides au logement suspendues.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec0fcdc6046d47ae240b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle