AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100019
12 janvier 2011
12 janvier 2011
l'adoption dont s'agit doit être assimilée à une adoption simple de droit français ; qu'en effet, il résulte des articles du Code de la parenté malien produits que si l'adoption-protection crée une dette
Source officiellePage 24 sur 251
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100020
12 janvier 2011
12 janvier 2011
l'adoption dont s'agit doit être assimilée à une adoption simple de droit français ; qu'en effet, il résulte des articles du Code de la parenté malien produits que si l'adoption-protection crée une dette
Source officielle