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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le matériel de téléphonie était financé par le biais d'un contrat de location n°1166992 signé le 12 février 2015 entre la société l'Apogée et SAS Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300072

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 10 octobre 2011), que la société Villa d'Asie a, par contrat du 22 décembre 2003 pris en location

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Richelieu (société HLM), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108011_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : une partie des travaux qu’il a engagés dans la maison d’habitation située 11 rue Jean-Baptiste Olivaux à Nantes (Loire-Atlantique), dont il est propriétaire et qu’il a mise en location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de base du bail renouvelé devait être fixé d'un commun accord entre elles et, d'autre part, que ce ne serait qu'à défaut d'accord amiable que la fixation du loyer de base en fonction de la valeur locative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100483

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

attaqué ( Paris, 27 mai 2019), le 6 mai 2010, la société Le set a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant pour objet la location

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces différents éléments, la SCICV Les Oliviers des Costes doit être regardée, au titre de l'année d'imposition en litige, comme ayant exercé une activité de location de locaux nus qui n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces différents éléments, la SCICV Les Oliviers des Costes doit être regardée, au titre de l'année d'imposition en litige, comme ayant exercé une activité de location de locaux nus qui n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces différents éléments, la SCICV Les Oliviers des Costes doit être regardée, au titre de l'année d'imposition en litige, comme ayant exercé une activité de location de locaux nus qui n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05335_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de cette location ; 2° a.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea8c4cf860008dff56c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, ni le même objet, qu'ils sont proposés via des circuits de distribution différents, que la clientèle visée par ces services est différente et qu'ils ne sont pas complémentaires ; que les signes sont

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f500cdc6046d47068821

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un différend étant apparu entre les parties relativement à l’existence ou non d’un arriéré de charges locatives et de dégradations locatives, la SCI SAUNISA a saisi la commission départementale de conciliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300199

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[L] indiquait : « (…) N'oublie pas les baux de location. Merci tu m'appelles quand tu veux et le loyer à [Localité 3] et la place de parking stp.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

entre les signatures de Daniel Z... et les signatures de question, précisant que ces dernières avaient "un tracé un peu plus compliqué", ajoute que malgré cette différence "il semble que la mise en parallèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100835

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

R... un bien immobilier en vue de sa rénovation et de sa mise en location, et souscrit plusieurs prêts pour cette opération auprès de la société Banque patrimoine immobilier (la BPI), aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon ce texte, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.

Source officielle