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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e881
7 septembre 2011
Aux termes d'un nouvel avenant à son contrat de travail en date du 7 mars 1997, il devenait le directeur salarié unique des SA " polyclinique du docteur Z... " et " polyclinique de la Méditerranée ", lesquelles
CHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
Elle impute au salarié une dérive de ses fonctions et le fait d'outrepasser ses fonctions de directeur salarié pour tendre à exercer des prérogatives de dirigeant.
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
Jean-Pierre Z... est prévenu : 1) d'avoir à Bassens et Etrepagny entre le 20 janvier 1996 et le 15 septembre 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en qualité de directeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10916
13 septembre 2017
à mi-temps au sein de la société Otim, et qu'il existait au sein de la société Daveluy une directrice salariée responsable d'agence et aucun autre salarié ; qu'il produit son registre du personnel et
Chambre Sociale
616307f25a67331bacec3be6
4 janvier 2012
à Mme [M], également directrice salariée).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163c2b71a5f0a71dc3c911e
2 février 2010
mission à partir de 1989 de monter un centre de formation des apprentis de l'Industrie géré par l'association pour le développement de l'apprentissage industriel en Aquitaine, ADAIAQ dont il est devenu directeur
CHAMBRE 2 SECTION 1
616258f2a2370d151415abe8
5 février 2014
de cette société à compter du 2 juin 2009 en tant que « directrice » jusqu'à son licenciement pour faute grave intervenu le 5 juin 2010 ; qu'un protocole d'accord transactionnel en date du 29 décembre
6253cc92bd3db21cbdd90898
23 mai 2013
Il demande à la cour de dire que n'ayant commis aucune faute grave, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer à 1. 636. 712 F CFP son salaire mensuel moyen et de dire son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01251
16 mai 2012
X... occupait les fonctions de directeur salarié jusqu'à la cession des parts sociales de l'entreprise, ne rapportait pas la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail et ne justifiait pas qu'un
6253ca5bbd3db21cbdd8ace6
17 janvier 2008
Alain A..., directeur du groupe d' Avignon de la S. A. Société Générale, avait reçu de la part de M.
19e chambre
60328551a27559b911c00902
17 janvier 2018
tout état de cause, à supposer que son mandat de président de la société GLC ait absorbé les fonctions de directeur salarié de l'entreprise adaptée, seule une suspension du contrat de travail en résultait
M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X
6253cb65bd3db21cbdd8d612
12 octobre 2010
Sauy C..., directrice salariée du salon, confirmait les propos de son employeur, précisant que le massage traditionnel exercé sur Mme B...avait consisté en un mélange de pétrissage musculaire, d'acupressure
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00461
9 février 2011
X..., alors directeur salarié, un avantage retraite qui a été dénoncé par l'employeur le 11 mai 2004 ; Attendu que la société Jurassurance fait grief à l'arrêt de dire que la dénonciation de l'avantage
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933b
3 avril 2024
convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au litige, prise dans son article 1er 6° définissant son champ d'application, il est prévu que : 6° Directeurs
4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
L'arrêt de la cour d'appel mentionne notamment que " Mme [B] a délibérément outrepassé ses fonctions de directrice salariée de l'association APAD et effectué, personnellement et volontairement, dans des
6253ccc7bd3db21cbdd9140f
4 février 2014
résilié, une procédure d'expulsion est en cours, les formalités de déclaration auprès des organismes sociaux n'ont pas été effectuées, il n'a pas été procédé à la désignation d'un représentant des salariés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
par la SARL Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'elle ajoute que si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble un contrat de bail directement
6253ca6bbd3db21cbdd8afae
13 mars 2008
de revente des actions au moment où est intervenu l'accord sur le prix de cession des actions et relève que Marc et Gérard X..., qui exerçaient respectivement les fonctions d'administrateur et de directeur
Chambre sociale-2ème sect
69f43ba7cdc6046d472dcf16
30 avril 2026
que Monsieur [L] [M] était salarié de la SAS [3], - dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence
1re Chambre B
6162c83cb820aa60963d854e
7 février 2013
[N] [R], directeur salarié d'un autre cabinet d'expertise comptable, un protocole d'accord par acte sous-seing-privé portant cession au profit de ce dernier de 2495 actions de la société, moyennant un
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