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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200354

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Eiffage construction Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X..., « président du comité stratégique » et « membre du comité de direction » de la société La Frégate, n'exerçait dans cette société aucune fonction de direction éligible au sens des dispositions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c0f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Pierrette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les quotas, considérés comme des biens meubles incorporels, faisant l'objet d'un négoce, une plate-forme d'échanges de droits à émissions a été mise en place en France, et confiée à la société Bluenext

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbff

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Banchereau, société anonyme dont le siège est ...,

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CC

soc

61372382cd5801467740abef

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Namur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a6e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand de biens l'assujettissant à la TVA sur les marges réalisées ; que son siège social, statutairement fixé à Nice, a été transféré à Paris, où

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CC

comm

613721a3cd580146773f57eb

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Première Division blindée à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ La société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont le siège social est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM

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CC

civ2

6137247ccd58014677415e1f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

SRTL à rembourser à la Caisse générale de sécurité sociale le montant du capital représentatif de cette rente et débouté la société SRTL de son action récursoire à l'encontre de la société Spie Fondations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

après la vente de l'immeuble à une société d'habitations à loyer modéré ayant signé une convention d'aide personnalisée au logement avec l'État si bien qu'en décidant néanmoins que la société ICF n'était

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soc

613721c8cd580146773f7483

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié

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CC

comm

6137249acd58014677416daf

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

, et partant de chacune des sociétés le composant ; " aux motifs, d'autre part, sur l'abus de biens sociaux à l'encontre de la SARL Filler, qu'en l'état des énonciations, il est établi que Michel

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CC

soc

61372391cd5801467740b732

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TMIP, demeurant ..., 3 / de la société SAIT, dont le siège social est ..., 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et

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CC

comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

sur les sociétés et de la contribution sociale ; que le 11 décembre 2001, M.

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