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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200354
10 mars 2016
Eiffage construction Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083
31 janvier 2018
X..., « président du comité stratégique » et « membre du comité de direction » de la société La Frégate, n'exerçait dans cette société aucune fonction de direction éligible au sens des dispositions de
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170
2 octobre 2024
[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute
61372695cd58014677426c0f
31 mai 2006
Pierrette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
Les quotas, considérés comme des biens meubles incorporels, faisant l'objet d'un négoce, une plate-forme d'échanges de droits à émissions a été mise en place en France, et confiée à la société Bluenext
soc
61372396cd5801467740bbff
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Banchereau, société anonyme dont le siège est ...,
61372382cd5801467740abef
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Namur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
613724d2cd58014677418a6e
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les
ECLI:FR:CCASS:2016:C200075
21 janvier 2016
sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand de biens l'assujettissant à la TVA sur les marges réalisées ; que son siège social, statutairement fixé à Nice, a été transféré à Paris, où
613721a3cd580146773f57eb
3 mars 1992
Première Division blindée à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ La société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont le siège social est ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300743
16 novembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM
6137247ccd58014677415e1f
13 décembre 2005
SRTL à rembourser à la Caisse générale de sécurité sociale le montant du capital représentatif de cette rente et débouté la société SRTL de son action récursoire à l'encontre de la société Spie Fondations
ECLI:FR:CCASS:2017:C300727
22 juin 2017
après la vente de l'immeuble à une société d'habitations à loyer modéré ayant signé une convention d'aide personnalisée au logement avec l'État si bien qu'en décidant néanmoins que la société ICF n'était
613721c8cd580146773f7483
18 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié
6137249acd58014677416daf
25 avril 2006
X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
, et partant de chacune des sociétés le composant ; " aux motifs, d'autre part, sur l'abus de biens sociaux à l'encontre de la SARL Filler, qu'en l'état des énonciations, il est établi que Michel
61372391cd5801467740b732
6 juillet 2000
Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société TMIP, demeurant ..., 3 / de la société SAIT, dont le siège social est ..., 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et
6137250dcd5801467741a941
3 avril 2007
sur les sociétés et de la contribution sociale ; que le 11 décembre 2001, M.
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