A..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive

présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale et que M. et Mme C... ne rapportaient pas la preuve que les consorts Y... avaient intentionnellement dissimulé

[T], d'avoir caché le passif 'considérable' relatif aux heures supplémentaires impayées à ce dernier, d'avoir dissimulé les pourparlers engagés avec M.

[T] de sa demande tendant à la condamnation de la société Corbar à lui payer la somme de 103.328,39 € à titre de dommages et intérêts en raison d'une réticence dolosive ; AUX MOTIFS QUE l'acte authentique

X..., constituées par le silence de celui-ci ayant dissimulé que cette voiture avait été inondée, outre différentes pannes.

Selon l'article L. 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

. / Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. / Néanmoins, ne constitue pas un dol

lorsque, délibérément, même sans intention de nuire, il a méconnu volontairement, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel,

des documents médicaux restés en sa possession, lesquels excluaient toute fracture du nez et modifiaient la nature et l'étendue de son préjudice corporel, commettant ainsi une omission dolosive, la cour

, lesquelles existent si l'apporteur ou le commissaire aux apports a, en pleine connaissance de cause, dissimulé, en la majorant, la valeur réelle de l'apport ; que par des motifs que la Cour adopte, les

Z... et Mlle Y... un local à usage de discothèque et restaurant ; que les preneurs, soutenant que la bailleresse leur avait dissimulé, lors de la conclusion du contrat, I'état de ruine de la fosse septique

l'information, - que le kilométrage d'un véhicule est une information déterminante pour l'acquéreur, et que son omission suffit à caractériser une manoeuvre dolosive qui justifie l'annulation du contrat

; qu'en conséquence il y a lieu, comme le sollicite la société L'ANGE BAR de prononcer la nullité du bail commercial du 4 mai 2009 ; 1°/ ALORS QUE la réticence dolosive suppose que son auteur

Atlantic affrètements ; que cet acte comportait une clause de garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire ; que reprochant à M. et Mme X... de leur avoir, lors de la cession des parts, dissimulé

conclu avec la société Sekco Tamaris un protocole de conciliation emportant cession à cette dernière des actions de la société Tamaris industries ; que reprochant à la société Delachaux de lui avoir dissimulé

Il appartient à la partie qui se prévaut de la réticence dolosive de son cocontractant de démontrer tant que le caractère intentionnel de la dissimulation invoquée que l'erreur déterminante provoquée par

[L] [N] et la société [L] [N] de leurs demandes aux fins de voir constater l'existence d'un dol par omission aggravé des manoeuvres dolosives imputables à la société Galerie Berès, relevant des

jugement du 28 janvier 2010 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mona Lisa hôtels et résidences laquelle a été étendue à la SCCV le 10 juin 2010 ; que, soutenant que leur vendeur avait dissimulé