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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01149
19 juin 2013
19 juin 2013
que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1998 en qualité de responsable de secteur par la société Galaxy ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2001 à la société Groupement
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c09
19 mars 2002
19 mars 2002
dont l'association ne saurait tolérer davantage l'existence, depuis que vous en avez fait un instrument de déstabilisation et de concurrence déloyale au préjudice tant de la centrale Scapsud que du groupement
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Cette dernière a, le même jour, procédé à la dissolution sans liquidation des SCI avec transmission universelle à son profit des immeubles détenus, dégageant un boni de confusion de 361 872 euros ainsi
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le même jour, cette dernière a procédé à la dissolution sans liquidation des SA avec transmission universelle à son profit des parts des SCI, réalisant un mali de confusion de 139 132 euros du fait de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
THOM GROUP C/ Mme [L] [S] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60321db8e3fccb551a8d394b
12 avril 2018
12 avril 2018
[L], Mme [R], la société MH International venant aux droits de la société Groupe Second Marché et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00384
3 avril 2012
3 avril 2012
Pierre, Georges et Jean X... ; qu'un arrêt irrévocable du 15 février 2007 a prononcé la dissolution anticipée du GAEC et désigné M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-745
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Pour les mêmes motifs, les requérants ne peuvent pas être qualifiés de « groupe de particuliers » se prétendant victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention, au sens de
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cc6
16 octobre 2001
16 octobre 2001
tourterelle en Gironde (CDCTG) et l'association Union nationale de défense des chasses traditionnelles françaises (UNDCTF) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1999) d'avoir prononcé leur dissolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00867
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 29 avril 2010 et 15 décembre 2011), que les sociétés Groupe X...
Source officielleChambre 3-1
5fdba3c721109982ecbafc2a
14 février 2019
14 février 2019
DU MESNIL SCA COOPERL ARC Groupement LE GROUPEMENT QUALITÉ, SARL NATUR'OEUF PRODUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BINON Me MENDES CONSTANTE Décision déférée
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59506
9 décembre 1980
9 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE ANONYME CHATEAU DE LA CONSTANCE, LA DISSOLUTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01572
7 novembre 2018
7 novembre 2018
sans liquidation sur décision de l'associé unique, la SA de droit suisse Iota Group Holding ; que la déclaration de dissolution faite dans le cadre de l'article 1844-5 du code civil le 28 novembre 2011
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-665907-672570
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Le 2 novembre 1993, le Procureur général de la République intenta une action en dissolution du DEP.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5005
13 février 2003
13 février 2003
En janvier 1998, la Cour constitutionnelle ordonna la dissolution du parti.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505711_20250727
27 juillet 2025
27 juillet 2025
par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté une motion intitulée " Pour la défense de la liberté d'association, d'expression et du droit à la solidarité internationale : Contre les dissolutions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217926_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
est à bon droit qu’elle a communiqué comme chiffres d’affaires de référence pour 2019 ceux réalisés par la SAS « L’aviateur », société dont elle était l’associée unique et qui a fait l’objet d’une dissolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110122
14 février 2018
14 février 2018
X... s'engage à signer tout document nécessaire pour consacrer et concrétiser la dissolution de la SCM [...] .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310363
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article 4 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, la société Soval, dans ses écritures, avait soutenu que la société Marcadet Distribution avait elle-même reconnu que la minorité de blocage du groupe
Source officielleChambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
18 mai 2026
Dès lors, la responsabilité de la SAS GROUPE MAS PROVENCE venant aux droits de la CIM MIS SAS, venant aux droits de la SAS VILLAS BELLA, est engagée.
Source officiellePage 24 sur 142