facteur ; mais qu'il apparaît que cette lettre a été déposée à la Poste de Rouen - recette principale de la rue Jeanne d'Arc - et que c'est cette même poste qui est compétente territorialement pour distribuer

[O] n'avait pas manqué à la clause de non-concurrence qu'il avait conclue avec la société Toltex, la cour d'appel a retenu que les produits distribués par la société Poitou décors n'étaient pas visés par

SOUTIENT QUE SON EPOUX N'AURAIT PAS ETE LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES, IL RESULTE, DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, LA DAME X...

35 de la loi du 29 juillet 1881, L. 211-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel A..., distributeur

La société du Garage de Bretagne ayant contesté en justice tant cette résiliation que le refus d'examen de sa nouvelle candidature à un agrément comme distributeur de véhicules neufs, ses demandes en réparation

décembre 2012 (« règlement Bruxelles I bis ») ; 2°/ que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction stipulée dans une convention de distribution ne peut s'étendre aux relations entre le distributeur

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X QUI EXPLOITE UN CAFE-RESTAURANT, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, A RAISON DE REVENUS DISTRIBUES

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Bénéfices transférés à l'étranger [art. 57 C.G.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District urbain de l'agglomération rennaise, dont le siège est ..., en cassation

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

Parouest a commandé des marchandises à la société anonyme Coopérative d'approvisionnement Paris-Sud (société Scapsud), devenue Scadif, constituée pour l'approvisionnement de ses membres, les centres distributeurs

LES FAITS Monsieur [Q] [X] exerce sous l'enseigne [X] DISTRIBUTION une activité de dépôt chez les professionnels de distributeurs automatiques de boissons et vente de produits correspondants.

quand la démonstration de la cession de créance peut s'effectuer par tout moyen pour justifier l'existence d'une créance de l'associé sur la société afin d'écarter la qualification de revenu réputé distribué

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Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

que l'associé retrayant à droit, aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer

que l'accord d'entreprise du 5 décembre 1977 définit la fonction de chef de dépôt de la façon suivante : "a une connaissance complète des procédures commerciales, connaît parfaitement les produits distribués