réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure pas moins que ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution

A la suite de la résiliation du contrat par la société Waters, la société Sodmilab l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

de distribution de l'eau de la SCI France Immo, sans que la signature d'un contrat d'abonnement ne soit nécessaire pour justifier l'obligation au paiement résultant de la distribution de l'eau.

assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes en paiement

ENYOM DISTRIBUTION C/ S.A.S.

X..., actionnaire majoritaire de la société Saint-Rémy distribution, a donné mandat à la société Transcom de lui rechercher un acquéreur pour sa société ; que cette recherche ayant abouti la société Transcom

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement

X... en paiement du prix de son matériel et de dommages-intérêts ; que M.

; que le tribunal a accueilli ces demandes ; qu'infirmant ce jugement, la cour d'appel a rejeté la demande en annulation des paiements ; Attendu que M.

engagés par la société Transcarel en qualité de chauffeurs ; que la société Totalgaz, qui avait confié à la société Transcarel le mandat de la représenter auprès de sa clientèle à l'effet d'assurer la distribution

hommes de paille?

, le 13 juin 1991, la société Garbolino, fabricant de cannes à pêche, et la société La Canne à pêche (CAP), qui vendait des articles de ce type et étaient liées depuis 1988 par une convention de distribution

travail, le préfet du département du Rhône a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue la vente, la distribution

X... a refusé de consentir à une distribution amiable du prix ; que, par ordonnance du 24 août 1983, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a autorisé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert distribution, société anonyme,

Distribution, les prévenus ont sollicité la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales (CIF) et des pièces établissant qu'elle a été réunie et que son avis a recueilli

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la Société Parisienne de distribution

moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

médical des Trois Fontaines, centre commercial Les Trois Fontaines, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la Société de distribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mad éditions (la société Mad) a conclu avec la société Toute la presse un contrat pour la distribution