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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la SA Agrifood, représentée par Me Lagneux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société Castorama France soutient que la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en litige devait être refusée en application des dispositions précitées du V de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210404

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

-G... la somme globale de 1 000 euros et aux sociétés Comptoir Atlantique dongeois de distribution et d'approvisionnement de construction et Compagnie européenne de transports de l'Atlantique la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

effectif et devaient être rémunérés comme tels après établissement d'un contrat de travail ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X..., n'a pu présenter immédiatement la liste des trois personnes transportées ainsi que l'adhésion de celles-ci à l'association ; que chaque personne transportée a produit une carte de membre sur laquelle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b0e836c42a2105dbc59c94

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'avis de transfert : Il ressort de la procédure que l'avis aux parquets et JLD concernés figurent bien en procédure, accompagnés de la preuve de leur bonne « délivrance » aux adresses de ces autorités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e7bea3681400d0dcd895

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

produits par la société, et d'autre part de l'ampleur des échanges ainsi que de l'importance des moyens mis en 'uvre ; Qu'elle produit aux débats les divers documents remis au comité d'entreprise

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CA

Chambre 4-1

600fe8222ac11d01ee3329e0

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Elle ne conteste pas que Madame [T] [Y] devait avoir suivi une formation complémentaire et spécifique en sa qualité de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

61626b91e62f7c490f224e7b

Appel

20 février 2014

20 février 2014

; Attendu que le Fonds de garantie produit un bulletin de paye de Monsieur [Q] indiquant que l'employeur de ce dernier lui a remboursé son titre de transport ; Que cependant ce document ne constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002f63d497adffda41d5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions d'incident du 12 mai 2022, la société Holcim Réunion, devenue la société Clementis Réunion, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande en caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... a fait l'objet le 27 juin 2013, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel qui a statué comme sus-rappelé ; que devant la cour, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Octobre 2023 devant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300023_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les documents adressés par M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001819506

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Arrêt de travail Mise en place d'un verticalisateur pour aider le personnel soignant dans le transfert du résident. 3ème accident 21 octobre 2017 Mme [P] a accompagné Mme [L] en utilisant le verticalisateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600920_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 2242-1 du code des transports : « Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

a été rejetée, a formé une demande en référé précontractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, qui a, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Julien F..., devenu supérieur hiérarchique des chauffeurs-porcs ; Attendu qu'il ne fait pas débat que cette convention s'est effectivement appliquée, comme convenu, dès le 1er janvier 2009 ; que la réalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b9cece1704f5747a2f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au titre de l'intérêt légal et de sa demande de remise de documents sous astreinte, - débouter Mme [R] de ses autres demandes, - fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle