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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177
11 mai 2017
11 mai 2017
n'ayant pas la qualité d'expert-comptable de détenir directement ou par personne interposée l'intégralité des titres d'une société d'expertise comptable ; que les cessionnaires appelants soutiennent
Source officielle3ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c632
23 octobre 2025
23 octobre 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.C.P.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5338e85d0474bddb4d1e
7 avril 2025
7 avril 2025
Au final, la demande en nullité du contrat de vente fondée sur le dol et sur le non-respect des exigences du code de la consommation est irrecevable.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5355e85d0474bddb517a
7 avril 2025
7 avril 2025
Au final, la demande en nullité du contrat de vente fondée sur le dol et sur le non-respect des exigences du code de la consommation est irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b70
2 avril 1999
2 avril 1999
depuis début 1992, d'où un préjudice certain résultant de la privation de jouissance ; qu'en particulier, pendant cette période, elle a refusé des offres d'emploi nécessitant l'usage d'un véhicule personnel
Source officiellecomm
613720cbcd580146773ee6d4
2 février 1988
2 février 1988
Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté comme inopérant pour caractériser le dol le moyen tiré de l'augmentation excessive, et qu'il prétendait ignorée, des salaires des employés de l'entreprise
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3ed
4 avril 1995
4 avril 1995
René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300416
8 avril 2015
8 avril 2015
de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est constitué en cas d'informations erronées ou de réticence dans la délivrance d'une information ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300417
8 avril 2015
8 avril 2015
de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente pour dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300418
8 avril 2015
8 avril 2015
de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est constitué en cas d'informations erronées ou de réticence dans la délivrance d'une information ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300419
8 avril 2015
8 avril 2015
de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente pour dol
Source officiellePCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUBSIDIAIRE PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFEA,CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux
Source officielleChambre 3 A
69d7450bcdc6046d479c9466
7 avril 2026
7 avril 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat
Source officiellecr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
la Cour renvoie pour leur exposé ; qu'il suffit de le rectifier partiellement en ce que la somme encaissée sur le compte de la société Avions X... et compagnie le 10 mars 1995 n'était pas de 140 000 dollars
Source officielle6ème Chambre
633fc315e633183e2ee17a2e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la nullité pour dol, M.
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027f
12 février 2013
12 février 2013
Mme X... invoque le dol qu'aurait commis la société Lancry protection sécurité à son égard, dol qui, viciant son consentement, conduirait à la nullité du contrat de travail souscrit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100449
15 mai 2019
15 mai 2019
Il s'ensuit que le contrat doit être annulé pour dol. M.
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
, ce qui était inférieur aux prévisions de 1 000 dollars ; - une commande pour My [B] de 1 488 dollars au lieu de 2 000 dollars escomptés ; - une commande de 29,11 dollars pour le client LHFA Evolution
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Or, celui-ci prévoit notamment un renoncement à une action pour dol de la part de la société flouée contre les vendeurs.
Source officiellePage 24 sur 1290