anormal qu'elle lui avait, par sa faute, causé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M.

. ; "aux motifs que de nombreux témoins ont décrit des gestes déplacés de palpation des seins effectués en l'absence de consentement qui n'entrent pas dans le cadre d'un acte médical ; que certaines

319 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 121-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir, par infirmation du jugement entrepris, relaxé Dominique

accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne ; "aux motifs que, s'agissant des faits allégués du 16 ou 17 juillet 1998 et alors que les traces de violences légères ont été médicalement

médicales issues des scellés des écrits de M.

X... aurait pu poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie ou en accomplir une autre dans un autre domaine et que le choix de la vente du fonds de commerce lui était personnel, que M.

d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ; qu'une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une

décembre 2002 le médecin l'a encore déclarée apte avec maintien des contre-indications : lourdes manipulations avec bras en élévation, ce qui était encore confirmé le 16 janvier 2003 lors de la visite médicale

judiciaire de spécialité orthopédique, avec la mission habituelle en matière de responsabilité médicale et de dommage corporel conforme à la nomenclature Dintilhac telle que celle proposée dans les motifs

Préjudices patrimoniaux - Dépenses de santé actuelles : décrire les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu'à la consolidation et qui sont imputables au dommage (nature, durée, dates et lieux

avait été avisé de la déclaration, des renseignements recueillis et savait qu'il appartenait à la caisse de trancher quant à savoir si elle retenait le caractère professionnel de la maladie, l'aspect médical

à domicile d' appareils de traitement et de matériel médical.

le regarde pas, étant psychiatre et qu'il n'a autorité qu'en ce domaine.

laboratoire de biologie médicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaba Cyteval, société civile de moyens, dont le siège est Centre médical

(D 177), selon lequel "la thèse selon laquelle l'injection de Valium aurait endormi "la patiente" au point de ne pas percevoir une relation sexuelle imposée est du domaine de la fiction.

Non déterminable à partir du texte fourni.

protection qui doit pouvoir être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine

protection qui doit pouvoir être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine

protection qui doit pouvoir être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat membre ; que ce règlement est destiné à encourager la recherche dans le domaine