En conséquence DIRE ET JUGER Monsieur [U], venant aux droits de la SCI LOCAGEST et la SARL [U] BTP, recevable et bien fondé en sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial

Ce faisant, l'organisateur apparaît seulement s'être saisi de son droit d'exploitation commerciale.

des tiers ; que ce constat impliquait en particulier la mise à néant de l'extinction du droit au bail commercial dont M.

Le 11 octobre 2022, la société Les Marronniers a déposé devant le juge-commissaire une requêt tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 janvier 2015, en raison d'une

de cette commune dans la zone soumise au droit de préemption commercial et portant sur la cession d'un droit au bail commercial ainsi que la décision implicite de rejet prise à la suite de son recours

Par requête en date du 5 juin 2023, la SCI DES BOSQUETS a sollicité le constat de la résiliation de plein droit du bail commercial auprès du juge commissaire, en application des dispositions des articles

; QUE, LE 9 JANVIER 1947, LA S N E P A FAIT ETABLIR PAR M X..., NOTAIRE, UN INVENTAIRE DES BIENS EN SA POSSESSION, INVENTAIRE QUI NE MENTIONNAIT NI LE DROIT AU BAIL COMMERCIAL, NI LES INSTALLATIONS

fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la régularité et à la validité de la saisie déclenchée par le poursuivant; qu'en ordonnant la subrogation de l'Etat dans les droits

regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrivée du terme du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à

X..., à la SCP Godin, Grillet, Honnart, au Gan Eurocourtage, venant aux droits de Commercial Union, et à la société SGAP du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

du bail commercial du 10 décembre 2012 » (ordonnance, p. 3, § 1, 2 et 14) de sorte que l'incendie a été l'unique cause de la résiliation de plein droit du bail commercial, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance

[Z] sollicite la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, au motif que Mme [W] n'a pas réglé les causes du commandement de payer qui lui a été délivré le 7 novembre 2025 dans le

relatifs à ce produit ; "4- alors qu'en tout état de cause, Patrick X... faisait valoir que, selon le contrat de cession du 16 octobre 1998, Eurosurgical accordait à Orthotec les droits de commercialisation

Coudray-Ancel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015), que le fonds de commerce de la société ATPI Transports, comprenant le droit

, appelé en garantie la société Commercial Intertech ; Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient que la société Commercial Intertech, qui soulève le moyen tiré d'une clause

La société 30 rue du Port soutient que : - le bail commercial conclu avec la société Marius Auvergne, cédant du fonds de commerce ayant fait l'objet du droit de préemption commercial, n'est pas valide

U..., dans l'acte du 1er juin 2013, avait bien renoncé au statut des baux commerciaux, droit. qu'il avait acquis ce 1er juin 2013 ainsi que rappelé à l'acte ; que c'est ainsi un nouveau droit qui lui était

de ce bail au 21 mars 2017, et de dire n'y avoir lieu de statuer sur les autres prétentions, alors « que le juge-commissaire, saisi d'une demande de résiliation judiciaire de plein droit du bail commercial