janvier 1992 le fait que le prévenu soit propriétaire des deux rives du Jabron ; que les dispositions de l'article 98 du Code rural ne sont pas incompatibles avec celles de la loi du 3 janvier 1992, le droit

soutient que : - la mesure de fermeture à la circulation pour une durée de quarante et un jours qu'il lui était demandé de prendre était inutile et aurait porté une atteinte disproportionnée aux droits

domaine public en Polynésie française, « la délimitation du domaine public revêt trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier au droit

et des pièces justifiant du non-exercice du droit de priorité par les riverains autres que les époux A..., ni vérifier que la commune d'Apt avait bien respecté les règles d'ordre public correspondantes

mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association syndicale libre des riverains

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

En ce qui concerne la régularisation des vices relevés par le jugement avant dire droit du 3 juin 2025 : 4.

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

L'article L 112 '1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme : « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage

délibération portant cession de la parcelle litigieuse est intervenue à vil prix, pour un motif étranger à l'intérêt général ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure, au motif que le droit

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter en l'état sa demande d'établissement d'un droit de passage sur le fonds appartenant à M. et Mme [U], vu l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Mme [H] demande à la cour de réformer l'ordonnance, et de faire droit à ses demandes d'expertise et de provision. Elle expose que le permis de construire qu'avait obtenu M.

Mickaël A..., ayants droit de Marie-Thérèse A...

cette situation, il ne peut être tiré de cette circonstance, et alors que la division projetée n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de porter atteinte par elle-même au droit

ne peut constituer un chemin d'exploitation et que celui-ci étant nécessairement à l'usage commun de tous les riverains, il y a manifestement volonté de se situer en dehors de ce régime lorsqu'au moment