(société X...) a acquis, par contrat du 25 août 1977 de la société Editions Champ libre le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans la collection " Chute Libre " moyennant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC

attendu que l'ordonnance relève qu'aucune des parties n'a demandé l'exécution du contrat, et qu'elles limitaient les débats, en première instance et en appel, au sort de l'acompte ; que c'est à bon droit

de plaidoirie (13 €), et en tant que de besoin le droit proportionnel de recouvrement.

Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve des dispositions de son article 16, le droit

d'exigibilité de chaque facture, –sa condamnation à lui payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution dont le droit

La demande de mise à la charge du débiteur du droit proportionnel ne peut qu'être rejetée.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Madame [Z] [G], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [M] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article

Z..., cet avoué ayant calculé, d'une part, un droit proportionnel sur l'ensemble des condamnations prononcées, d'autre part, un droit sur la demande reconventionnelle des époux X... ; Attendu qu'il

frais de 206,12 euros au titre des frais de procédure ; - 7,45 euros au titre de la provision pour intérêts à échoir ; - 326,21 euros au titre des frais de procédure à prévoir et 25,12 euros pour le droit

pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 5748 euros et 50 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU

étant soumis à ce régime et qu'en conséquence l'enregistrement était requis gratis ; que l'administration des Impôts a écarté la faculté d'opter pour ce régime et a prétendu soumettre l'opération aux droits

du 16 janvier 2024, émise par France Travail Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 228,92 euros dont 5,49 euros de frais et 90,34 euros de droit

B A forme opposition à la contrainte émise le 4 mars 2024 par France Travail Occitanie pour le recouvrement de la somme de 1 315,62 euros dont 76,42 euros de droit proportionnel et 5,49

unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour allouer un droit

Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 116,46 euros augmenté de 93,77 euros de droit