Y... et Mme X... mentionnant l'existence d'une servitude d'arrosage est purement déclaratif et ne peut constituer aucun droit au propriétaire du fonds riverain appartenant actuellement à M.

" et agit pour la promotion d'un urbanisme respectant les droits des riverains notamment du point de vue de la préservation de la nature et la lutte contre les risques susceptibles de concerner les espaces

signé en 2014 et de les condamner à payer à M. et Mme [X] une certaine somme au titre d'un arriéré d'indemnité et à titre de dommages-intérêts pour inexécution du protocole, alors : « 1°/ que le droit

En revendiquant le droit de passer sur un chemin rural, J...

l'Aveyron ; Considérant qu'en retenant que les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit

[J] [RJ] [ZN], M. et Mme [LD] venant aux droits de la société Cap atlantic, M. et Mme [WP], M. et Mme [PA], M. et Mme [PF], ces six derniers venant aux droits d'[P] [Z] veuve [BJ] et [R] [BJ], M.

A n'est pas propriétaire riverain de la portion de chemin rural en litige.

des propriété riveraines.

Georges Hechter " en tant que riverain.

communes et R. 233-1 du Code de la route ; Vu l'articles L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le maire peut, moyennant le paiement de droits

V... comme faisant partie de sa propriété mais davantage comme un droit de passage ; qu'en conséquence, Monsieur E...

d'une partie de ce chemin, forment tierce opposition à cette décision ; Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

communes et R. 233-1 du Code de la route ; Vu l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le maire peut, moyennant le paiement de droits

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit

du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires riverains